TRANSPORT : l’assurance maladie n’a pas à prendre en charge les frais de taxi des résidents de MAS qui rentrent au domicile le week-end

Juil 7, 2020Droit des associations et des ESMS, Tarification

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Par un arrêt du 28 mai 2020, la Cour de cassation a dit pour droit que le transport en taxi des résidents de maison d’accueil spécialisée (MAS) pour rentrer au domicile en fin de semaine n’entre pas dans la catégorie des transports sanitaires pris en charge par l’assurance maladie.


1. Les faits

Des résidents de MAS, bénéficiant d’une prescription médicale pour la prise en charge de leur transport afin de rentrer en fin de semaine au domicile familial, font appel à une société de taxis. Vraisemblablement à la suite d’un contrôle informatique croisant les remboursements des soins de ville avec le règlement des factures des prix de journée, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) notifie un indu à cette société qui le conteste.

2. La procédure

La société de taxis saisit le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) afin de voir annulée la répétition de l’indu par l’assurance maladie.

En défense, la Caisse fait valoir que les transports litigieux n’entrent pas dans les prévisions de l’article R. 322-10 du Code de la sécurité sociale qui définit limitativement les cas dans lesquels la prise en charge des frais de transport est due à l’assuré social.

Le Tribunal donne raison à la société de taxis pour les motifs suivants :

– la Caisse n’a produit aucune preuve démontrant en quoi le transport sur prescription des assurés vers leur domicile ne rentrait pas dans les cas prévus à l’article R. 322-10 ;

– les transports litigieux correspondent à des prescriptions médicales établies pour des personnes présentant une incapacité ou une déficience telle que prévu dans le référentiel ;

– les MAS sont des établissements médico-sociaux qui entrent à ce titre dans les cas prévus par l’article R. 322-10 ;

– les MAS sont donc, en vertu de l’article R. 344-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), des établissement de santé où les personnes reçoivent des soins médicaux pouvant être lourds. elles ne sont pas un simple lieu de vie ;

– le fait que les résidents y soient accueillis de manière permanente ne change rien à la situation ;

– la Caisse ne prouve pas que les transports ne seraient pas liés à des soins ou des traitements même en fin de semaine ;

– un transport entre une MAS et le domicile de l’assuré peut parfaitement constituer un déplacement pour recevoir des soins d’ordre moral appropriés à son état de santé.

La Caisse se pourvoit alors en cassation et fait valoir deux moyens :

– le transport de l’assuré vers son domicile pour un retour en famille pendant le week-end ou les vacances n’entre dans aucun des cas énumérés à l’article R. 322-10 ;

– la circonstance que les transports litigieux aient fait l’objet d’une prescription médicale n’oblige pas l’assurance maladie à les prendre en charge dès lors qu’ils n’entrent pas dans l’énumération réglementaire.

3. La solution

La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation accueille le pourvoi.

Au fond, elle constate que les déplacements litigieux n’entraient dans aucun des cas limitativement énumérés par l’article R. 322-10 ; le Tribunal a donc violé ce texte.

C’est pourquoi, sans qu’il lui soit nécessaire de statuer sur l’autre moyen du pourvoi, elle annule le jugement, renvoie l’affaire devant le TASS et déboute la CPAM de sa demande de frais irrépétibles.

4. L’intérêt de l’arrêt

Cette décision porte sur une question sensible pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) : la prise en charge financière des transports des usagers. En la matière, deux solutions alternatives sont juridiquement possibles :

– soit le transport s’inscrit dans les missions pour l’accomplissement desquelles l’établissement reçoit des produits de la tarification, dans ce cas les frais afférents doivent être réglés par lui sur son budget d’exploitation ;

– soit le transport relève du droit commun des transports sanitaires et, dans ce cas, sa prise en charge est assurée par l’assurance maladie au titre du remboursement des soins de ville.

Du fait de ses restrictions budgétaires, l’assurance maladie a depuis longtemps tendance à renvoyer aux ESSMS la responsabilité de la prise en charge des transports des usagers.

A cet égard, la Cour de cassation a pu dans le passé manifester une relative incompréhension du régime juridique applicable au transport sanitaire des personnes en situation de handicap. A titre d’exemple, elle a jugé, sur la contestation d’un indu par un établissement pour enfants et adolescents polyhandicapés (EEAP), que les frais des transports individuels assurés sur prescription d’un médecin de ville ne relèvent pas du prix de journée mais que la répétition de l’indu, à la Caisse, des remboursements versés à l’assuré social est tout de même due par l’établissement (Cass., Civ. 2, 23 janvier 2014, Association ADAGES c/ CPAM de l’Hérault, n° 12-29114).

Sur la question de la prise en charge, au profit de l’assuré social handicapé adulte, des frais de transport sanitaire pour se rendre en établissement médicalisé, la position du juge de cassation est plus claire : le transport entre le domicile et un établissement médicalisé ne correspond pas à l’un des cas limitativement énumérés par l’article L. 322-10 du Code de la sécurité sociale. Il faut préciser que la jurisprudence récente disponible concerne exclusivement la prise en charge des transports vers un ESSMS situé en Belgique (pour un résident de FAM : Cass., Civ. 2, 11 juillet 2019, M. S… R… c/ CPAM des Vosges, n° 18-17703 ; pour un enfant, titulaire d’une reconnaissance d’affection de longue durée : Cass., Civ. 2, 11 juillet 2013, CPAM de l’Essonne c/ Mme X…, n° 12-21311).

Par exception au principe qu’elle retient, la juridiction régulatrice considère toutefois que dès l’instant que la Caisse a donné son accord sur une demande d’entente préalable, qu’elle a procédé à des remboursements et qu’elle n’a pas révoqué son accord, elle ne peut exiger la répétition de l’indu lié au transport d’un résident entre son domicile et le FAM qui l’accueille (Cass., Civ. 2, 19 juin 2014, M. X… c/ CPAM de l’Hérault, n° 13-50047).

Ceci étant rappelé, le principe retenu par la Cour de cassation peut être formulé ainsi : les frais de transport ne peuvent être pris en charge par l’assurance maladie que si l’assuré se trouve dans l’obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à son état ou pour se soumettre à un contrôle prescrit en application de la législation de la sécurité sociale, et s’il entre dans l’un des cas énumérés limitativement par l’article R. 322-10 du Code de la sécurité sociale. Les déplacements entre domicile et ESSMS n’étant pas prévus, ils ne sont donc pas remboursables.

Ce principe draconien correspond à l’analyse que le ministère de la santé a faite de la question dans sa circulaire n° DGOS/R2/DSS/1A/CNAMTS/2013/262 du 27 juin 2013 relative à la diffusion du guide de prise en charge des frais de transport de patients. En effet, le guide annexé à cette circulaire ignore tout simplement les ESSMS – sauf s’il s’agit du transport entre un établissement médico-social de séjour au long cours, assimilable au domicile, et un établissement de santé.

En pratique, afin d’éviter toute mauvaise surprise, il es donc important d’informer les candidats à l’admission en FAM ou en MAS qu’ils ne pourront pas bénéficier de la prise en charge d’un taxi par la sécurité sociale pour leurs déplacements entre l’établissement et le domicile. Cela vaut tout particulièrement, bien sûr, pour les prises en charge de semaine.


Cass., Civ. 2, 28 mai 2020, CPAM de la Haute-Vienne c/ Société Paulo Taxi, n° 19-12544

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