Guides de bonnes pratiques des branches professionnelles dans la lutte contre la Covid-19 : Quelle portée ?

Juil 9, 2020Droit des associations et des ESMS

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Par une ordonnance n°440452 rendue le 29 mai 2020, le juge des référés du Conseil d’État clarifie le sort des guides pratiques de branches professionnelles et fiches conseil métiers publiées par sur le site du Ministère du travail en début mai 2020.

Pour rappel, ces mesures avaient pour objet d’accompagner les entreprises dans la mise en œuvre des protections sanitaires liées à la Covid 19.

Ont été publiées :

  • 19 « fiches conseils métiers » pour la mise en œuvre des mesures de protection contre la Covid 19 sur les lieux de travail et la continuité de l’activité économique
  • 3 guides de bonnes pratiques établis par les organisations professionnelles et syndicales de divers branches professionnelles.

Certaines fiches étaient adressées au secteur médicosocial, notamment la fiche aide à domicile ou le guide de préconisations et des bonnes pratiques à l’adresse de l’emploi à domicile.

L’association française de l’industrie des fontaines a formé un référé suspension contre ces décisions et leur publication, dès lors que ces publications influaient nécessairement la poursuite de leur activité professionnelle.

S’agissant des fiches conseils métiers établies par le Ministère, le Conseil d’État note qu’il est uniquement préconisé de suspendre l’utilisation des fontaines le temps de l’épidémie et lorsqu’une solution moins risquée en termes de contamination permet à l’employeur de garantir l’accès à l’eau potable sur le lieu de travail.

Le Conseil d’État retenait ici la gravité de la pandémie, et l’incertitude scientifique quant aux modes de contamination dans des espaces restreints pour constater l’absence de doute sérieux quant à la légalité des fiches métiers comme de la décision de les publier sur le site du ministère.

S’agissant de guides de bonnes pratiques, le Conseil d’État souligne que ces documents n’émanent pas de l’administration, mais ont pour auteur des organisation professionnelles et syndicales. N’étant pas des actes de l’administration, leur publication avait simplement vocation informative.

En conséquence, ces actes qui ne sont pas des actes administratifs sont insusceptibles de recours pour excès de pouvoir.

Conseil d’État, ordonnance, 29 mai 2020, n°440452.

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