EVALUATION : la HAS prépare un référentiel unique pour l’évaluation des ESSMS

Juil 13, 2020Droit des associations et des ESMS

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La Haute autorité de santé (HAS), compétente en matière d’élaboration des recommandations de bonnes pratiques professionnelles (RBPP) et d’habilitation des évaluateurs externes, annonce pour septembre 2021 un référentiel national d’évaluation unique pour tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), avec un tronc commun et des parties spécifiques dédiées aux diverses catégories d’interventions.
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Préparation d’un référentiel unique

La HAS a engagé en septembre 2019 un travail dont l’objectif est de simplifier la démarche d’évaluation et d’inscrire les structures concernées dans une perspective d’amélioration continue de la qualité. A cette fin sera publié un référentiel national d’évaluation, composé d’un socle commun et d’approches spécifiques aux publics accueillis ou aux types d’accompagnement proposés. Ce référentiel, fondé sur une approche globale de la personne, portera quatre valeurs cardinales devant irriguer les pratiques professionnelles :

– le pouvoir d’agir de la personne,
– le respect des droits fondamentaux,
– l’approche inclusive des accompagnements,
– la réflexion éthique des professionnels.

Neuf groupes de travail ont été constitués sur les thèmes suivants :

– méthodes, outils d’évaluation et forme du rapport ;
– droits, protection et bientraitance ;
– parole, autonomie et expérience ;
– personnalisation de l’accompagnement, des parcours, rôle des aidants et proches ;
– scolarisation, apprentissages, insertion sociale et professionnelle ;
– participation à la vie sociale, culturelle et ouverture sur la cité ;
– prévention et gestion des risques ;
– soins et accompagnements à la santé ;
– stratégie des établissements et services.

Une expérimentation du nouveau dispositif sera conduite au premier semestre 2021.

Rythme quinquennal des évaluations externes et publication des rapports

Le rythme d’évaluation des structures devrait devenir quinquennal à l’occasion de l’adoption d’un décret qui imposera également la publication du rapport d’évaluation.

Une sanitarisation du secteur social et médico-social qui se poursuit

La constitution d’un référentiel unique d’évaluation qui est annoncée permet d’espérer des améliorations du dispositif actuel :

  • pour les évaluateurs, un tel outil simplifiera la démarche, dont la phase préalable d’élaboration du référentiel pouvait paraître délicate compte tenu de la très mauvaise qualité de la rédaction du cahier des charges règlementaire (annexe 3-10 du Code de l’action sociale et des familles ou CASF). En effet, transformer ces énoncés juridiques en questionnaire évaluatif, en y intégrant naturellement les éléments issus de l’établissement ou du service à évaluer, constitue pour l’heure une gageure dans la mesure où les prescriptions du cahier des charges ont été formulées dans le désordre et parfois de manière redondante. Manifestement, la rédaction de ce cahier des charges n’avait pas été confiée à une personne compétente en matière de méthodologie d’audit – mais la méconnaissance de cette méthodologie constitue apparemment une faiblesse significative des services de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), des Agences régionales de santé (ARS), des Conseils départementaux (CD) et des Directions départementales de la cohésion sociale (DDCS) si l’on s’en tient à ce que révèlent fréquemment les rapports d’inspection – à l’exception notable de ceux de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS). Sans doute est-ce là le résultat d’une lacune persistante dans la formation des agents, alors même que des ressources pertinentes, expérimentées et reconnues sont disponibles dans ce domaine (voir par exemple l’Institut français de l’audit et du contrôle internes, qui propose des formations, une certification des auditeurs et une évaluation externe des services d’audit) ;
  • pour les établissements et services, le recours à un questionnaire unique apportera plus de clarté dans le management de l’amélioration continue de la qualité ainsi que dans les relations nouées avec les évaluateurs pour la définition de leur mission contractuelle ;
  • pour les autorités administratives destinataires, la standardisation du questionnaire évaluatif et des rapports d’évaluation externe donnera une vision plus rationnelle des activités auditées et, partant, simplifiera sans doute l’exploitation de ces documents.

En dépit de ces améliorations – et c’est là le lot, plus généralement, de tous les dispositifs du new public management introduits dans le secteur social et médico-social, le plus souvent sans prise en compte financière des coûts d’agence – force est de constater qu’en miroir apparaît un inconvénient majeur : l’évolution annoncée du régime de l’évaluation s’inscrit très clairement dans la dynamique de sanitarisation du secteur. Pour mémoire, les établissements de santé sont déjà soumis à une reconnaissance d’aptitude quinquennale et les rapports de certification afférents sont accessibles en ligne sur Internet.

Les observateurs attentifs du secteur s’attendaient depuis plusieurs années à cette évolution du cadre de l’évaluation externe des ESSMS. Certains s’interrogeaient même sur une volonté de la puissance publique – pour des raisons de stratégie visant l’adhésion de travailleurs sociaux parfois rétifs– de créer délibérément le besoin en instituant en première intention, au cours des années 2000, un dispositif méthodologiquement dysfonctionnel et donc insatisfaisant pour les praticiens. En toutes hypothèses, il paraît acquis que la HAS saura mettre à profit ici l’expérience acquise dans le secteur sanitaire.

Ce qui, du coup, n’est pas nécessairement une promesse de qualité. En effet, il n’est que de lire certains rapports de certification pour se rendre compte qu’ils affichent une conformité – notamment en matière de respect des droits des personnes – qui ne correspond pas à la réalité. L’exemple est assez frappant dans le secteur psychiatrique, ainsi que l’illustre le rapport d’activité 2019 du Contrôleur général des lieux de privation de libertés ou CGLPL (notamment p. 224).

Communiqué de la HAS du 8 juillet 2020

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