Au JO du 25 juillet 2020 a été publié l’arrêté du 6 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social.
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Introduit dans le droit budgétaire par les articles 37 et suivants du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, le tableau de bord des indicateurs socio-économiques a été transformé en tableau de bord de la performance par l’arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social, suite aux travaux et à l’expérimentation de l’Agence nationale d’appui à la performance (ANAP).
Concrètement, l’arrêté du 6 juillet 2020 dont il est ici question complète celui du 10 avril 2019 en modifiant la liste des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) soumis à l’obligation de produire ce tableau. Egalement, il complète les thèmes à traiter en matière de système d’information (SI), de développement durable et de gestion des achats.
1°) La liste des ESSMS concernés
Dans la liste des ESSMS assujettis à l’obligation, les nouvelles catégories concernées figurent en italique :
- Centre d’action médico-sociale précoce (CAMSP)
- Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP)
- Centre de rééducation professionnelle (CRP)
- Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
- Etablissement et service d’aide par le travail (ESAT)
- Etablissement pour déficient moteur ou Institut d’éducation motrice (IEM)
- Etablissement pour enfants ou adolescents polyhandicapés (EEAP)
- Foyer d’accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM)
- Foyer de vie (FDV)
- Foyer d’hébergement (FH)
- Etablissements d’accueil non médicalisé (EANM)
- Institut médico-éducatif (IME)
- Institut pour déficients auditifs (IDA)
- Institut pour déficients visuels (IDV)
- Institut d’éducation sensorielle (IES)
- Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP)
- Maison d’accueil spécialisée (MAS)
- Service d’accompagnement à la vie sociale (SAVS)
- Service d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH)
- Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)
- Service polyvalent d’aide et de soins à domicile (SPASAD)
- Service d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD)
2°) Thèmes ajoutés
Concrètement, l’axe 4 de l’annexe II est modifié pour adopter désormais le plan suivant :
1. Le système d’information :
1/ socle garantissant le bon fonctionnement du SI :
- gouvernance SI
- moyens alloués au SI
- équipement SI
- sécurité SI
- capacité d’échange et de partage de l’ESSMS
2/ usage du SI dans l’ESSMS :
- fonction pilotage
- fonctions supports
- dossier informatisé de l’usager
2. Le développement durable :
1/ volet gouvernance :
- intégration des enjeux du développement durable dans les projets majeurs de la structure
2/ volet social :
- qualité de vie au travail
3/ volet environnemental :
- consommation d’énergie au mètre carré
- politique de gestion des déchets
4/ volet économique
- politique d’achat
