ESSMS : de nouveaux indicateurs de performance

Juil 28, 2020Droit des associations et des ESMS, Tarification

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Au JO du 25 juillet 2020 a été publié l’arrêté du 6 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social.

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Introduit dans le droit budgétaire par les articles 37 et suivants du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, le tableau de bord des indicateurs socio-économiques a été transformé en tableau de bord de la performance par l’arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social, suite aux travaux et à l’expérimentation de l’Agence nationale d’appui à la performance (ANAP).

Concrètement, l’arrêté du 6 juillet 2020 dont il est ici question complète celui du 10 avril 2019 en modifiant la liste des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) soumis à l’obligation de produire ce tableau. Egalement, il complète les thèmes à traiter en matière de système d’information (SI), de développement durable et de gestion des achats.

1°) La liste des ESSMS concernés

Dans la liste des ESSMS assujettis à l’obligation, les nouvelles catégories concernées figurent en italique :

  • Centre d’action médico-sociale précoce (CAMSP)
  • Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP)
  • Centre de rééducation professionnelle (CRP)
  • Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
  • Etablissement et service d’aide par le travail (ESAT)
  • Etablissement pour déficient moteur ou Institut d’éducation motrice (IEM)
  • Etablissement pour enfants ou adolescents polyhandicapés (EEAP)
  • Foyer d’accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM)
  • Foyer de vie (FDV)
  • Foyer d’hébergement (FH)
  • Etablissements d’accueil non médicalisé (EANM)
  • Institut médico-éducatif (IME)
  • Institut pour déficients auditifs (IDA)
  • Institut pour déficients visuels (IDV)
  • Institut d’éducation sensorielle (IES)
  • Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP)
  • Maison d’accueil spécialisée (MAS)
  • Service d’accompagnement à la vie sociale (SAVS)
  • Service d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH)
  • Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)
  • Service polyvalent d’aide et de soins à domicile (SPASAD)
  • Service d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD)

2°) Thèmes ajoutés

Concrètement, l’axe 4 de l’annexe II est modifié pour adopter désormais le plan suivant :

1. Le système d’information :

1/ socle garantissant le bon fonctionnement du SI :

  • gouvernance SI
  • moyens alloués au SI
  • équipement SI
  • sécurité SI
  • capacité d’échange et de partage de l’ESSMS

2/ usage du SI dans l’ESSMS :

  • fonction pilotage
  • fonctions supports
  • dossier informatisé de l’usager

2. Le développement durable :

1/ volet gouvernance :

  • intégration des enjeux du développement durable dans les projets majeurs de la structure

2/ volet social :

  • qualité de vie au travail

3/ volet environnemental :

  • consommation d’énergie au mètre carré
  • politique de gestion des déchets

4/ volet économique

  • politique d’achat

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