ESSMS : de nouveaux indicateurs de performance

Juil 28, 2020Droit des associations et des ESMS, Tarification

}

Temps de lecture : 2 minutes

Au JO du 25 juillet 2020 a été publié l’arrêté du 6 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social.

.

Introduit dans le droit budgétaire par les articles 37 et suivants du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, le tableau de bord des indicateurs socio-économiques a été transformé en tableau de bord de la performance par l’arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social, suite aux travaux et à l’expérimentation de l’Agence nationale d’appui à la performance (ANAP).

Concrètement, l’arrêté du 6 juillet 2020 dont il est ici question complète celui du 10 avril 2019 en modifiant la liste des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) soumis à l’obligation de produire ce tableau. Egalement, il complète les thèmes à traiter en matière de système d’information (SI), de développement durable et de gestion des achats.

1°) La liste des ESSMS concernés

Dans la liste des ESSMS assujettis à l’obligation, les nouvelles catégories concernées figurent en italique :

  • Centre d’action médico-sociale précoce (CAMSP)
  • Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP)
  • Centre de rééducation professionnelle (CRP)
  • Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
  • Etablissement et service d’aide par le travail (ESAT)
  • Etablissement pour déficient moteur ou Institut d’éducation motrice (IEM)
  • Etablissement pour enfants ou adolescents polyhandicapés (EEAP)
  • Foyer d’accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM)
  • Foyer de vie (FDV)
  • Foyer d’hébergement (FH)
  • Etablissements d’accueil non médicalisé (EANM)
  • Institut médico-éducatif (IME)
  • Institut pour déficients auditifs (IDA)
  • Institut pour déficients visuels (IDV)
  • Institut d’éducation sensorielle (IES)
  • Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP)
  • Maison d’accueil spécialisée (MAS)
  • Service d’accompagnement à la vie sociale (SAVS)
  • Service d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH)
  • Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)
  • Service polyvalent d’aide et de soins à domicile (SPASAD)
  • Service d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD)

2°) Thèmes ajoutés

Concrètement, l’axe 4 de l’annexe II est modifié pour adopter désormais le plan suivant :

1. Le système d’information :

1/ socle garantissant le bon fonctionnement du SI :

  • gouvernance SI
  • moyens alloués au SI
  • équipement SI
  • sécurité SI
  • capacité d’échange et de partage de l’ESSMS

2/ usage du SI dans l’ESSMS :

  • fonction pilotage
  • fonctions supports
  • dossier informatisé de l’usager

2. Le développement durable :

1/ volet gouvernance :

  • intégration des enjeux du développement durable dans les projets majeurs de la structure

2/ volet social :

  • qualité de vie au travail

3/ volet environnemental :

  • consommation d’énergie au mètre carré
  • politique de gestion des déchets

4/ volet économique

  • politique d’achat

Ces articles pourraient vous intéresser

Lorsque l’article L. 312-8 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) aura été dûment complété pour tirer les conséquences de l’annulation de son nouveau libellé par le Conseil constitutionnel, le nouveau dispositif de l’évaluation des établissements et...

lire plus