GOUVERNANCE : prorogation des aménagements des règles statutaires de convocation et de réunion opérés par ordonnance lors de l’état d’urgence sanitaire

Au JO du 30 juillet 2020 a été publié le décret n° 2020-925 du 29 juillet 2020 prorogeant la durée d’application de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020.

.

Lors de l’état d’urgence sanitaire déclaré en raison de la pandémie de CoViD-19, l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 et les décrets n° 2020-418 du 10 avril 2020 et n° 2020-629 du 25 mai 2020 avaient été édictés pour assouplir jusqu’au 31 juillet 2020 les modalités de convocation et de délibération – grâce notamment aux moyens numériques évitant toute mise en présence physique – des instances statutaires des :

  • sociétés civiles et commerciales ;
  • masses de porteurs de valeurs mobilières ou de titres financiers ;
  • groupements d’intérêt économique (GIE) et groupements européens d’intérêt économique (GEIE) ;
  • coopératives ;
  • mutuelles, unions de mutuelles et fédérations de mutuelles ;
  • sociétés d’assurance mutuelle et sociétés de groupe d’assurance mutuelle ;
  • instituts de prévoyance et sociétés de groupe assurantiel de protection sociale ;
  • caisses de crédit municipal et caisses de crédit agricole mutuel ;
  • fonds de dotation ;
  • associations ;
  • fondations.

Cette échéance est reportée au 30 novembre 2020, date la plus tardive qui avait été prévue par l’ordonnance précitée.