SERVICE NATIONAL UNIVERSEL : création du séjour de cohésion et d’une réserve

Juil 30, 2020Droit des associations et des ESMS

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Au JO du 30 juillet 2020 a été publié le décret n° 2020-922 du 29 juillet 2020 portant diverses dispositions relatives au service national universel (SNU).

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Ce décret crée le séjour de cohésion, définit les modalités de pilotage de ce séjour par les services déconcentrés de l’Etat et, enfin, institue la réserve du SNU.

1. Le séjour de cohésion

Le séjour de cohésion est un un nouveau type d’accueil collectif de mineurs à caractère éducatif, organisé par l’Etat, qui concerne – dans la limite des places disponibles -les français recensés et âgés de moins de dix-huit ans. L’objectif du séjour est de renforcer la cohésion nationale, de favoriser la mixité sociale et territoriale, de développer une culture de l’engagement et de contribuer à l’orientation et à l’accompagnement des jeunes. Concrètement, il leur est proposé de vivre une période de vie collective avec hébergement d’accomplir, à cette occasion, une mission d’intérêt général. De plus, la participation au séjour de cohésion permet d’accomplir la journée défense et citoyenneté (JDC).

Le recteur est responsable de l’organisation du séjour de cohésion. A ce titre, il assure le recrutement et la gestion du personnel participant à des fonctions d’animation ou de direction de ce séjour et notamment des personnes recrutées par un contrat d’engagement éducatif.

2. Le pilotage administratif du séjour de cohésion

Pour la mise en œuvre du séjour de cohésion et de la mission d’intérêt général, le recteur et le préfet de région président conjointement le comité de pilotage régional du service national universel. Ce comité comprend des représentants :

  • des services de l’Etat,
  • des collectivités territoriales intéressées et de leurs groupements,
  • des associations et des organismes d’accueil et d’information des jeunes.

La composition et les modalités d’organisation et de fonctionnement du comité sont fixées par arrêté conjoint du recteur et du préfet de région.

3. La réserve du SNU

La réserve du SNU constitue une nouvelle sous-catégorie de la réserve civique définie aux articles 1er à 8 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. A ce titre, elle obéit aux dispositions du décret n° 2017-930 du 9 mai 2017 relatif à la réserve civique, sous réserve des précisions suivantes.

  • Missions de la réserve du SNU

La réserve du SNU exerce des missions d’intérêt général ayant un caractère :

  • philanthropique,
  • éducatif,
  • environnemental,
  • scientifique,
  • social,
  • sportif,
  • familial,
  • culturel,
  • de défense,
  • de sécurité civile,
  • de prévention,
  • de prise de conscience de la citoyenneté française et européenne.
  • Autorité de gestion

Le recteur de région académique est l’autorité territoriale de gestion de la réserve du SNU. Il a donc compétence pour :

  • approuver les missions d’intérêt général proposées par les organismes d’emploi ;
  • inscrire les réservistes après avoir vérifié le respect des conditions d’incorporation mentionnées ci-dessous. Il peut s’opposer, par décision motivée, à l’inscription ou au maintien dans la réserve de toute personne dont le comportement serait contraire à la charte de la réserve civique ou pour tout motif tiré d’un risque d’atteinte à l’ordre public ;
  • affecter les réservistes. l’affectation ne peut être prononcée sans le double accord de l’organisme d’accueil et du réserviste. L’autorité de gestion prend en considération les attentes, les compétences et les disponibilités déclarées par le réserviste ainsi que les besoins exprimés par l’organisme d’accueil ;
  • contrôler les conditions de mise en œuvre de la réserve.
  • Incorporation du réserviste

Le réserviste doit avoir 15 ans révolus et, s’il est mineur, justifier d’un accord écrit préalable de ses représentants légaux.

Son incorporation est subordonnée à l’adhésion du réserviste à la Charte de la réserve civique.

  • Affectation à l’organisme d’accueil

L’affectation est subordonnée à l’adhésion de l’organisme d’accueil, du réserviste et de ses représentants légaux à la Charte.

Elle ne peut intervenir sans la signature préalable, par le réserviste et le cas échéant ses représentants légaux, d’un accord qui précise la nature et les conditions d’accomplissement de cette mission.

Le réserviste peut être employé par :

  • une personne morale de droit public,
  • un organisme sans but lucratif de droit français, au titre d’un projet d’intérêt général répondant aux orientations de la réserve civique et aux valeurs qu’elle promeut.

Sont exclus :

  • les associations cultuelles,
  • les associations politiques,
  • les organisations syndicales,
  • les congrégations,
  • les fondation d’entreprise,
  • les comités social et économique (CSE).
  • Durée de l’engagement à servir dans la réserve (ESR)

Une mission correspond à un engagement volontaire d’une durée minimale de 84 heures. Elle est accomplie de manière continue ou, dans la limite d’une période d’une année, de manière discontinue.

Aucun renouvellement ne peut intervenir sans demande expresse du réserviste.

Les missions impliquant une intervention récurrente de réservistes sont préalablement validées par l’autorité de gestion de la réserve et ne sont pas substituables à un emploi ou à un stage. Ces missions ne peuvent excéder un nombre d’heures hebdomadaire défini par voie réglementaire.

  • Statut du réserviste pendant la période de réserve

Le réserviste accomplit sa mission conformément aux instructions données par le responsable de l’organisme auprès duquel il est affecté. Il est soumis, dans le respect de la Charte, aux règles de service de l’organisme.

Aucune mission ne peut donner lieu au versement d’une rémunération ou gratification au réserviste.

L’engagement, l’affectation et l’activité du réserviste ne sont régis ni par le Code du travail, ni par le droit statutaire des fonctions publiques.

En matière de responsabilité, l’organisme d’accueil du réserviste répond des dommages subis par lui ou causés à des tiers dans l’accomplissement de sa mission.

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