CoViD-19 : anticipation du renforcement des mesures à prendre en établissement en cas de dégradation de la situation épidémique

Août 28, 2020Droit des associations et des ESMS, Droit social

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Le ministère de la santé a défini le 11 août 2020 un protocole relatif au renforcement des mesures de prévention et de protection des établissements médico-sociaux accompagnant des personnes à risque de forme grave de Covid-19, en cas de dégradation de la situation épidémique.

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Ce protocole s’applique à tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ainsi qu’aux unités de soins de longue durée (USLD).

1. Un outil au service des acteurs de la gestion de la crise

Il est important que ce protocole soit connu et pratiqué non seulement par les “cellules CoViD-19” de ces établissements et services mais aussi par les cellules de crises constituées par les organismes gestionnaires. En effet, en plus des cellules en activité dans les ESSMS et les USLD, il est utile, dès que cela est possible, d’activer et de faire fonctionner une cellule de crise centrale dont l’organisation doit être pensée en amont de manière rationnelle. Les objectifs d’une telle cellule sont de :

  • garantir l’efficacité du processus de gestion de crise, notamment sur les plans médical et logistique ;
  • recevoir, diffuser et contrôler le respect des consignes données par le ministère de la santé et l’agence régionale de santé (ARS) ;
  • garantir la traçabilité des évènements, des consignes données et comptes-rendus effectués, des moyens mobilisés et comptes-rendus en cas de moyens insuffisants ou inadaptés ;
  • garantir le respect du droit des personnes ;
  • gérer la communication interne et externe sur la gestion de la crise ;
  • anticiper les risques de responsabilité.

Des méthodes de travail éprouvées, issues du milieu militaire comme la “méthode de raisonnement tactique” (MRT) héritière de la “méthode d’élaboration d’une décision opérationnelle” (MEDO), et combinées avec une organisation de type “état-major OTAN”, sont – sous réserve de quelques adaptations aux activités sociales et médico-sociales – propres à sécuriser l’organisation et le fonctionnement de ces cellules de crise pour en faire une véritable plus-value des sièges sociaux. Ces méthodes organisent l’exercice coordonné des fonctions indispensables à l’analyse de la situation, à la prise de décision et au pilotage des actions. Seules ces méthodes permettent :

  • une analyse pertinente de la situation de crise et de son évolution ;
  • une prise de décision efficace en temps réel et adaptative en fonction de l’évolution de la situation ;
  • une conduite de crise optimisée, tant en effets recherchés qu’en moyens engagés ;
  • une maîtrise des risques associés à la situation traitée ;
  • une complète traçabilité des consignes, décisions et actions ;
  • un retour d’expérience (RETEX) exhaustif.

2. Nécessité de prendre des décisions d’adaptation de l’organisation et du fonctionnement

Le protocole rappelle en introduction le principe selon lequel “il revient aux directrices et directeurs d’établissement de décider des mesures applicables localement, après concertation collégiale avec l’équipe soignante, en particulier les médecins coordonnateurs dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD),en fonction de la situation sanitaire de l’établissement et dans le respect des préconisations locales délivrées par les ARS”. Il s’agit là d’un énoncé majeur car il permet aux directrices et directeurs de justifier, aux usagers et résidents comme aux familles, le cadre dans lequel s’inscrit leur nécessaire pouvoir de décision.

Ce rappel n’est pas neutre alors que les professionnels sont actuellement confrontés à des demandes récurrentes d’explications – voire des démarches précontentieuses – sur le caractère jugé trop contraignant des mesures de limitation des visites. A cet égard, le ministère souligne l’importance de consulter le conseil de la vie sociale (CVS) sur ces mesures, ne serait-ce qu’à titre d’anticipation d’une aggravation de la situation sanitaire.

Le ministère précise que si le principe général est d’éviter au maximum :

  • la suspension des visites des proches ;
  • les ruptures d’accompagnement médical et paramédical en maintenant les visites des professionnels et des bénévoles formés ;

le directeur / la directrice peut toutefois y déroger en adoptant des mesures graduées en fonction de la situation :

  • réactivation des visites sur rendez-vous, avec potentiel régime d’exception pour les usagers ou résidents dont la présence des proches est indispensable pour éviter une situation de glissement ;
  • modulation du format des visites (durée, nombre de visiteurs simultanés, restriction des visites en chambre aux situations particulières et priorité, si possible, aux visites en extérieur, etc.) ;
  • suspension temporaire des visites pour certaines unités géographiques de l’établissement ;
  • limitation temporaire des interventions des professionnels extérieurs, pouvant aller jusqu’à la suspension des interventions non indispensables à la préservation de l’autonomie si la situation l’exige.

3. Rappel des mesures en vigueur

La première partie du protocole rappelle les recommandations en vigueur au titre des directives du 16 juin 2020 sur le retour à la normale. Une vigilance accrue et permanente doit donc s’exercer par :

  • le respect strict des gestes barrières et d’hygiène, en particulier du port obligatoire du masque chirurgical par les personnes extérieures à l’établissement, en plus du lavage des mains par solution hydro-alcoolique, du nettoyage des surfaces susceptibles d’avoir été touchées avec aération de la pièce, du respect du circuit des déchets d’activités de soins à risques infectieux et du respect de la distanciation sociale. Les masques chirurgicaux peuvent être apportés par les proches ou sont mis à disposition par les établissements ;
  • le maintien en activité de la cellule « Covid-19 » de chaque établissement incluant le directeur/la directrice et le médecin coordonnateur ou médecin référent « Covid-19 » de la structure, avec un rythme de réunion au moins hebdomadaire ;
  • la disponibilité d’une chambre individuelle “sas” au cas où un usager ou résident présenterait des symptômes évocateurs du CoViD-19 et serait habituellement hébergé en chambre double ;
  • la pratique du dépistage systématique 1°) des nouveaux professionnels permanents et temporaires 2 jours avant leur première entrée dans l’établissement ; 2°) des professionnels revenant de congés ; 3°) des usagers, résidents ou salariés présentant le moindre symptôme évocateur ; 4°) des personnes candidates à l’admission.

4. Prise de dispositions d’anticipation

La deuxième partie du protocole détaille les mesures à prendre au titre de l’anticipation :

  1. renforcement du protocole d’hygiène en cas d’apparition de cas suspects ou confirmés de CoViD-19 ;
  2. anticipation de la constitution ou reconstitution d’un secteur dédié aux cas suspects ou confirmés de CoViD-19 ;
  3. prise de contact avec le centre d’appui pour la prévention des infections associées aux soins régional (CPIAS) ou une équipe d’hygiène, pour définir les conditions d’hygiène à mettre en place ou renforcer, si ce contact n’a pas eu lieu antérieurement ;
  4. vérification de la bonne appropriation du protocole d’hygiène par les professionnels et, si nécessaire, leur formation rapide ;
  5. réactivation du lien avec les astreintes téléphoniques «personnes âgées» du territoire ;
  6. vérification de la bonne tenue à jour des dossiers médicaux ;
  7. suivi renforcé de l’état des stocks en capacités sensibles : équipements de protection individuels (EPI), médicaments, produits de bio-nettoyage. Sur ce point crucial, un diagnostic actualisé de l’état des stocks en capacités sensibles doit être conduit Le dispositif d’approvisionnement de crise des ESMS en masques devant prendre fin le 30 septembre 2020, l’établissement doit anticiper le retour à un circuit normal d’approvisionnement et constituer des stocks de précaution correspondant à trois semaines de consommation de crise (est annoncé le déploiement d’un outil numérique de suivi de la consommation et des tensions capacitaires pour signaler toute difficulté d’approvisionnement) ;
  8. anticipation des éventuels besoins de renforts en ressources humaines. Les ressources locales doivent être mobilisées en première intention. En complément, une plateforme nationale est opérationnelle depuis le 10 juillet 2020 pour recueillir les demandes de renforts des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), lorsque leurs viviers locaux habituels sont insuffisants (https://renfortrh.solidarites-sante.gouv.fr) ;
  9. anticipation des mesures de limitation de la circulation et d’encadrement des visites, des sorties, des admissions et du fonctionnement des accueils de jour, à prendre en cas d’aggravation de la situation.

5. Synthèse des dispositions à prendre ou à réactiver

La troisième partie du protocole fait, sous forme de tableau, la synthèse des mesures pouvant être prises ou réactivées en cas de dégradation de la situation épidémique.

6. Encadrement du recours au confinement individuel en chambre

Le protocole comprend en annexe, sous forme de questions-réponses, les consignes applicables à la pratique du confinement individuel en chambre, en s’appuyant sur les préconisations de l’avis du Comité consultatif national d’éthique sur les sciences de la vie et de la santé (CCNE) du 30 mars 2020. Sont ainsi traitées les questions suivantes :

  1. quand déclencher le confinement individuel en chambre ?
  2. qui le décide ?
  3. peut-on l’imposer ?
  4. comment préserver une faculté minimale nécessaire de circulation ?
  5. comment accompagner la pratique du confinement individuel en chambre ?
  6. comment maintenir le lien social avec les proches ?

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