Le contenu du tableau de bord du secteur médico-social change

Sep 1, 2020Droit des associations et des ESMS

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Le 6 juillet 2020, un arrêté ministériel a modifié le tableau de bord de la performance de l’Agence Nationale d’Appui à la Performance (ANAP), pour y ajouter des indicateurs dans le domaine du développement durable.

L’axe 4 du tableau de bord évolue dans son appellation, en devenant « objectifs : le système d’information et le développement durable », et dans les indicateurs qui le composent.

S’agissant des indicateurs liés au développement durable, 4 volets sont prévus :

  • Le volet gouvernance (intégration des enjeux du développement durable dans les projets majeurs de la structure),
  • Le volet social (qualité de vie au travail),
  • Le volet environnemental (consommation d’énergie au mètre carré et la politique de gestion de déchets),
  • Le volet économique (politique d’achat).

Il est donné détail des indicateurs du socle garantissant le fonctionnement du système d’information (gouvernance du système, moyens alloués au système, équipement et sécurité du système, capacité d’échange et de partage de l’ESSMS) et d’autres indicateurs aident à vérifier l’usage du système d’information dans l’ESMS (fonction pilotage, fonctions supports, dossier informatisé de l’usager).

Sont concernés par le tableau de bord les établissements sociaux et médico sociaux accompagnant des personnes âgées ou handicapées (articles L312-1 I 2°, 3°, 5°, 6° et 7°). La liste fixée à l’annexe de l’arrêté du 10 avril 2019 est complétée des établissements suivants :

  • Les établissements d’accueil médicalisé,
  • Les établissements d’accueil non médicalisé
  • Les instituts d’éducation sensorielle.

Le report des dates de remplissage du 1er septembre au 16 octobre 2020 laisse aux institutions le temps d’intégrer ces nouveaux indicateurs. Les dispositions de l’arrêt sont entrées en vigueur le 26 juillet 2020.

Le Cabinet ACCENS Avocats vous accompagne dans la gestion des ESMS. 

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