Sur le site gouvernemental dédié a été mise en ligne la note interministérielle du 24 août 2020 relative à l’accès au logement des bénéficiaires de la protection internationale (BPI).
Cette note, cosignée par les ministres délégués chargés du logement (ministère de la transition écologique) et de la citoyenneté (ministère de l’intérieur) mais dont la numérotation NOR établit qu’elle a été rédigée place Beauvau, fixe pour 2020 les orientations et les consignes données aux territoires en termes d’accès au logement des réfugiés.
Elle actualise les orientations de la précédente instruction du 4 mars 2019 avec un objectif de 10 000 logements pour 2020 au regard de l’urgence à organiser la sortie des réfugiés des différents parcs d’hébergement et à accueillir les réfugiés réinstallés.
Parmi les priorités, une politique plus active de contractualisation avec les collectivités territoriales, confiée aux préfets, doit permettre de répondre aux défis de fluidité des parcs posés par la crise et de mobiliser plus largement les capacités des territoires en termes de logements.
Le nombre de réfugiés à loger s’établit à près de 15 000 personnes dont 10 000 environ sont actuellement prises en charge par le dispositif national d’accueil (DNA) et à peu près 5 000 par les structures d’hébergement de droit commun. Parmi eux, un peu plus de 1 000 réfugiés sont en attente d’un logement en mobilité géographique.
L’objectif fixé pour 2020 est de reloger 10 000 personnes BPI : 8 200 localement, 1 000 par mobilité nationale et 750 qui devaient être relogées en 2019 mais ne l’ont pas été. A cet objectif sont assignés 11 millions d’euros relevant du BOP 177.
La note exprime la volonté de multiplier la conclusion, par les préfets de département, de contrats territoriaux d’accueil et d’intégration des réfugiés (CTAIR) avec les Départements, les Métropoles et les Communes. Outre le logement, ces contrats porteront sur l’emploi, l’insertion sociale, l’accès au droit et la lutte contre la fracture numérique, par la mobilisation de crédits du BOP 104 (actions 12 et 15).
Trois annexes à la note traitent successivement de l’objectif de répartition des personnes BPI par région (en local et en mobilité géographique), de la méthode de pilotage à mettre en oeuvre et des indicateurs à renseigner.
