SIAE & EA : soutien de l’Etat pour limiter les effets du ralentissement d’activité dû à la pandémie de CoViD-19

Sep 21, 2020Droit des associations et des ESMS, Tarification

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Sur le site dédié du Gouvernement a été mise en ligne, le 15 septembre 2020, l’instruction n° DGEFP/SDPAE/MIP-METH/2020/140 du 14 août 2020 relative à la mobilisation des fonds de développement de l’inclusion et du fonds d’accompagnement à la transformation des entreprises adaptées en soutien aux entreprises sociales inclusives.

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Cette instruction décrit le dispositif de soutien exceptionnel en faveur des structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE) et des entreprises adaptées (EA). En effet, l’Etat – outre les mesures de droit commun et le dispositif de l’activité partielle – prévoit de verser des subventions à ces opérateurs par redéploiement des crédits qui leur avaient été initialement dévolus en 2020.

Cette initiative doit permettre d’atténuer à court terme l’impact de la crise pour ces acteurs économiques et de préserver à moyen terme les objectifs de croissance portés par la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, par le Pacte d’ambition pour l’IAE ainsi que les objectifs de transformation portés par l’engagement national « Cap vers l’entreprise inclusive » en faveur de l’emploi.

Deux objectifs sont ainsi fixés :

  • consolider les entreprises sociales inclusives, souvent inscrites dans des réseaux de sous-traitance, afin de préserver l’emploi. L’Etat considère que la crise économique et sociale renforce le rôle pivot des EA et des SIAE, pour accompagner vers le marché du travail les plus fragiles, dont les travailleurs en situation de handicap, et maintenir leur capacité à proposer des parcours d’accès à l’emploi qui constituent autant de barrières contre le chômage de longue durée et la précarité ;
  • accompagner le changement d’échelle des EA et des SIAE en s’appuyant sur cette mobilisation inédite de l’Etat. En effet, le contexte socioéconomique actuel crée une opportunité de développement de nouveaux relais de croissance, offrant la possibilité d’accélérer la consolidation des filières inclusives (ex. : transformation digitale, transition écologique). Il s’agit également de nouer de nouveaux partenariats avec les entreprises classiques dans les bassins d’emploi.

Concrètement, le soutien de l’Etat consiste à mobiliser le fonds de développement de l’inclusion (FDI) et le fonds d’accompagnement à la transformation des entreprises adaptées (FATEA), dont les adaptations résultent d’une concertation conduite par le ministère du travail avec les représentants de l’IAE et des EA. Deux actions complémentaires sont prévues :

  • un subventionnement forfaitaire des SIAE et EA, visant à couvrir une part des pertes d’exploitations générées par la crise et des surcoûts liés au maintien d’activité durant la période du confinement ;
  • un subventionnement individualisé, assuré sur la base de projets présentés à compter de septembre 2020, qui doit aider les SIAE et les EA à se repositionner et à s’engager dans une démarche de croissance et de transformation, le but étant d’accroître ainsi le nombre de demandeurs d’emploi réinsérés dans le marché du travail.

L’instruction est accompagnée de neuf annexes – dont les modèles de dossier de demande de subvention et de convention- qui détaillent le dispositif.

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