FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE : création d’une prime “Grand âge”

Sep 30, 2020Droit des associations et des ESMS, Droit public, Droit social

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Au JO du 30 septembre 2020 a été publié le décret n° 2020-1189 du 29 septembre 2020 portant création d’une prime « Grand âge » pour certains personnels de la fonction publique territoriale.

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Afin de revaloriser la rémunération du personnel des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et des autres catégories d’établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) pour personnes âgées de la fonction publique territoriale, à la suite de la pandémie de CoViD-19, ce décret institue un nouvel accessoire de traitement : la prime “Grand âge” de 118 euros (brut mensuel).

Cette prime peut être servie :

  • aux fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant du cadre d’emplois des auxiliaires de soins territoriaux exerçant les fonctions d’aide-soignant (AS) ou des fonctions d’aide médico-psychologique (AMP) ;
  • aux agents contractuels exerçant des fonctions similaires.

Cette nouvelle prime a pour objet de “reconnaît(re) l’engagement des agents territoriaux exerçant auprès des personnes âgées et les compétences particulières nécessaires à leur prise en charge.”

Il faut préciser qu’aux termes de l’article 1er de ce texte, l’instauration de cette la prime “Grand âge” ne constitue qu’une faculté et non une obligation pour l’employeur public : “L’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public peut instituer (…)”

Au plan formel, le service de la prime “Grand âge” est subordonné à l’adoption, par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public assurant la gestion de l’EHPAD concerné, d’une délibération qui le décide.

En pratique :

  • la prime sera versée mensuellement à terme échu, avec une rétroactivité au 1er mai 2020 ;
  • son montant sera réduit, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement ;
  • son attribution ne sera pas exclusive du versement des autres primes ou indemnités liées aux fonctions, aux sujétions, à l’expertise et à l’engagement professionnel.

Pour les agents exerçant dans plusieurs établissements ou services, le montant de la prime sera calculé au prorata du temps accompli dans chacun de ces établissements ou structures.

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