Au JO du 2 octobre 2020 a été publié le décret n° 2020-1208 du 1er octobre 2020 relatif à l’allocation journalière du proche aidant et l’allocation journalière de présence parentale.
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Le décret fixe les modalités de mise en œuvre de l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) et de versement par les organismes débiteurs des prestations familiales (ODPF) ainsi que les règles d’attribution de l’allocation journalière de présence parentale, suivant un schéma analogue à celui des allocations journalières attribuées aux personnes apportant une aide régulière à un proche dépendant, malade ou en situation de handicap.
Les éléments descriptifs ci-dessous ne concernent que l’AJPA destinée aux proches aidants des personnes en situation de handicap ou âgées dépendantes.
Le texte, qui modifie le Code de la sécurité sociale, assure l’application règlementaire de l’article L. 3142-16 du Code du travail relatif au congé de proche aidant.
1. Bénéficiaires
Sont éligibles au bénéfice de l’AJPA :
- les salariés justifiant d’au moins un an d’ancienneté dans leur entreprise ;
- les salariés du particulier employeur ;
- les voyageurs représentants placiers (VRP) ;
- les chefs d’exploitation agricole et autres agriculteurs non salariés, leurs associés et leur conjoint collaborateur ;
- les chômeurs ;
- les agents publics ;
qui se consacrent à l’aide de l’un des proches suivants présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité :
- conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ;
- ascendant ;
- descendant ;
- enfant à charge au sens du droit aux allocations familiales ;
- collatéral jusqu’au quatrième degré ;
- du côté du conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS : ascendant, descendant ou collatéral jusqu’au quatrième degré ;
- personne âgée ou handicapée avec laquelle on réside ou avec qui on entretient des liens étroits et stables, à qui on vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
La caractérisation de la gravité de la situation du proche aidé ouvrant doit à l’AJPA doit être établie :
- pour les enfants en situation de handicap : par la notification de la reconnaissance de leur invalidité permanente d’au moins 80 % ;
- pour les personnes âgées dépendantes : par la notification de l’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) correspondant au groupes iso-ressources (GIR) 1, 2 et 3.
2. Procédure d’attribution
Le proche aidant désireux de bénéficier de l’AJPA doit contacter l’ODPF dont il relève (ex. pour les salariés : la Caisse d’allocations familiales ou CAF) afin d’obtenir un formulaire qu’il devra renseigner, compléter par l’un des justificatifs de gravité mentionnés ci-dessus et, enfin, renvoyer.
3. Montant de l’AJPA
Le droit à AJPA est fixé dans le cas général à 11,335 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales ou BMAF (46,97 € au 1er avril 2020). En cas de versement par demi-journée, il est de 5,668 % de la BMAF (23,49 €). Attention : le versement par demi-journée n’est pas applicable aux chômeurs.
Dans le cas particulier où le proche aidant est une personne isolée, l’AJPA est de 13,467 % de la BMAF (55,81 €). En cas de versement par demi-journée, son montant est de 6,734 % de la BMAF (27,91 €).
Le bénéfice de l’AJPA est plafonné à 22 jours/mois.
4. Service de l’AJPA
L’AJPA est versée selon un montant net ; les montants cités ci-dessus sont en effet des montant bruts desquels il faut déduire le montant des cotisation sociales.
