AIDE A DOMICILE : expérimentation du dispositif renforcé de soutien à domicile (DRAD) pour les personnes âgées

Oct 19, 2020Droit des associations et des ESMS, Tarification

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Au JO du 16 octobre 2020 a été publié l’arrêté du 5 octobre 2020 relatif à l’expérimentation de dispositifs renforcés de soutien au domicile (DRAD) pour les personnes âgées.

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Suite à la définition d’un référentiel CNSA/DGCS de juin 2019, le ministre des solidarités et de la santé autorise pour trois ans la Croix-Rouge Française, la Mutualité Française et le Groupe Hospitalité Saint-Thomas de Villeneuve (HSTV) à conduire une expérimentation innovante en santé intitulée « DRAD : dispositifs renforcés de soutien à domicile ».

L’objectif de cette expérimentation est de proposer aux personnes âgées en perte d’autonomie une solution qui leur permette de rester à domicile lorsque l’accompagnement des services à domicile n’est plus suffisant et qu’il serait normalement envisagé une admission en établissement.

Il s’agit ici de déployer sur tout le territoire national des dispositifs locaux :

  • proposant une coordination intégrée et renforcée des professionnels de l’aide à domicile ;
  • et s’appuyant sur l’expertise d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

Ces dispositifs doivent proposer un socle de prestations complémentaires à l’offre existante de leur territoire, dans un environnement sécurisé et adapté et dans une logique de prévention de la perte d’autonomie et de soutien aux aidants.

Les objectifs stratégiques assignés à ces DRAD sont :

  • le renforcement et l’amélioration de la qualité de l’accompagnement à domicile ;
  • la lutte contre l’isolement des personnes âgées et de leurs proches aidants ;
  • l’assurance d’une continuité d’accompagnement des parcours de vie ;
  • la prévention de la perte d’autonomie.

Les objectifs opérationnels qui en découlent sont :

  • l’accompagnement de la perte d’autonomie ;
  • la rupture de l’isolement ;
  • l’assurance de la continuité du parcours et l’évitement des hospitalisations non pertinentes ;
  • l’assurance de la continuité d’une prise en charge globale et coordonnée.

Le financement de l’expérimentation repose sur un modèle de solvabilisation per capita, à hauteur de 1 004 € par mois et par personne âgée en sus des aides de droit commun (ex. : allocation personnalisée d’autonomie) et, le cas échéant, de la tarification des frais de séjour en EHPAD. Les expérimentateurs doivent par ailleurs procéder à une évaluation des coûts évités et économies potentielles.

Par ses caractéristiques, cette expérimentation inspirée des pratiques hollandaise et danoise s’inscrit dans les logiques actuelles de parcours, d’ingénierie d’adaptation des prestations et d’habitat exclusif. Elle illustre le changement de paradigme qui se traduit par un abandon de l’idée de réponse institutionnelle comme solution de principe. Elle repose sur l’exercice d’un métier de coordonnateur de parcours proche de celui de gestionnaire ou de pilote de cas qui existe déjà, dans le champ des personnes âgées, dans le cadre de la méthode d’action pour l’intégration des services d’aide et de soins dans le champ de l’autonomie (MAIA).

Il faut rappeler à cet égard que le dispositif MAIA est appelé à disparaître au plus tard en juillet 2020, ses missions devant alors être exercées par les dispositifs d’appui à la coordination des parcours de santé complexes (DAC) définis par l’article L. 6327-2 du Code de la santé publique issu de l’article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé.

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