Les règles des départs en congés payés s’appliquent également au salarié en arrêt de travail bénéficiant d’un report de congés payés

Oct 22, 2020Droit social

}

Temps de lecture : 2 minutes

La période de prise des congés est fixée par accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe (c. trav. art. L. 3141-15). Faute d’accord collectif la prévoyant, l’employeur définit la période de prise des congés, le cas échéant après avis du comité social et économique (c. trav. art. L. 3141-16).

La période de prise des congés doit être portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant son ouverture (c. trav. art. D. 3141-5).

L’employeur doit aussi communiquer par tout moyen, à chaque salarié un mois avant son départ, l’ordre des départs en congés payés (c. trav. art. D. 3141-6).

La Cour de cassation vient de confirmer que l’employeur ne peut pas imposer au salarié de prendre, sans délai de prévenance, tous ses congés payés reportés dès le premier jour de son retour d’un arrêt de travail.

Dans cette affaire, un salarié victime d’un accident de travail et en arrêt de travail du 11 juillet au 18 octobre 2015 a bénéficié d’un report de congés payés.

Or, le jour de sa reprise, son employeur lui a enjoint de signer une demande de prise de congés payés afin de solder les 24,5 jours de congés reportés du fait de l’arrêt de travail lié à l’accident.

Le salarié a refusé de signer ce document et est reparti chez lui.

L’employeur l’a ensuite licencié pour faute grave en lui reprochant notamment son absence injustifiée de longue durée.

L’employeur considérait que l’obligation d’organiser l’ordre des départs en congés et d’en avertir les salariés 2 mois à l’avance et, à titre individuel, 1 mois à l’avance ne concernait que le congé annuel légal et pas les congés reportés.

Or, le licenciement a été considéré comme sans cause réelle et sérieuse par les juges du fond et par la Cour de cassation.

En effet, le comportement de l’employeur s’analyse en un abus dans l’exercice de son pouvoir de direction, de sorte que le refus du salarié d’obtempérer et de prendre ses congés reportés n’avait pas de caractère fautif.

Pour la Cour de cassation, compte tenu de la finalité assignée aux congés payés annuels par le droit de l’Union européenne (dir. 2003/88/CE du 4 novembre 2003), à savoir le droit au repos, les droits à congés payés reportés ont la même nature que les congés payés annuels.

En conséquence, les règles de fixation de l’ordre des départs en congé annuel s’appliquent aussi aux congés annuels reportés.Cass. soc. 8 juillet 2020, n° 18-21681

Ces articles pourraient vous intéresser

La monétisation des jours de RTT

La monétisation des jours de RTT

La loi de finances rectificative pour 2022 prévoit la possibilité pour les salariés de « monétiser » leurs jours de réduction du temps de travail non pris (RTT), acquis au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2025 (L. no...

lire plus