COMPTABILITE : spécialisation des experts-comptables et commissaires aux comptes, un enjeu important pour le secteur social et médico-social

Oct 27, 2020Droit des associations et des ESMS, Tarification

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Au JO du 24 octobre 2020 a été publié le décret n° 2020-1290 du 22 octobre 2020 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable. Ce décret ouvre la voie à la spécialisation des professionnels du chiffre.

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Ce décret crée un article 140 bis qui permettra aux experts-comptables de demander la reconnaissance de compétences spécialisées. Les spécialités seront définies dans le règlement intérieur de l’Ordre des experts-comptables.

Les commissaires aux comptes (CAC) auront également accès à cette mention de spécialisation dans la mesure où le décret institue, au nouvel article 212-4, la possibilité pour eux de s’inscrire au tableau de l’Ordre des experts-comptables sans être titulaires du diplôme d’expertise comptable.

Cette évolution règlementaire mérite d’être signalée car elle pourrait conduire à la reconnaissance d’une spécialisation en comptabilité des établissements set services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) et des organismes gestionnaires. L’expérience enseigne en effet que la qualité de la tenue de comptabilité, de la révision et de la certification des comptes dans le secteur social et médico-social dépend du niveau de connaissance du coeur de métier et de maîtrise des spécificités du plan comptable des ESSMS :

Une bonne connaissance de ce cadre comptable spécial, illustration de la complexité de ce domaine d’activité économique administrée, est indispensable pour appréhender, de manière conforme, le droit comptable applicable notamment :

  • à l’emploi des produits de la tarification. Sur ce point, une attention particulière doit être prêtée à la nature juridique de ces produits, dans le cas des ESSMS de droit privé. En effet, si le droit comptable et le droit de la tarification contenus aux articles L. 314-1 et suivants et R. 314-1 et suivants du Code de l’action sociale et des familles (CASF) déterminent les processus de fixation et de traitement comptable de ces fonds dédiés, en revanche ils n’apportent aucune réponse sur l’existence d’un droit de propriété des organismes gestionnaires sur ces sommes. L’Administration, questionnée sur ce point par un parlementaire, n’a jamais fait connaître sa réponse, ce qui est sans doute symptomatique d’une réelle gêne de l’autorité règlementaire. En effet, le droit de propriété est un droit constitutionnel, de sorte que la pratique administrative ne saurait conduire à des spoliations de ce droit ;
  • à la liaison entre les comptabilités des ESSMS et celle de leur organisme gestionnaire ;
  • à l’articulation entre section d’exploitation et section d’investissement ;
  • à la structure du bilan.

Il faut donc espérer que l’Ordre des experts-comptables songe prochainement à créer une mention de spécialisation au profit des praticiens du chiffre qui souhaiteront faire reconnaître leur technicité dans le secteur social et médico-social, dans l’intérêt des organismes gestionnaires clients de leurs prestations mais aussi des Administrations compétentes en matière de tarification et de contrôle. Une telle reconnaissance pourrait se prolonger par l’identification d’experts comptables et de commissaires aux comptes comme experts judiciaires spécialisés, ce qui pour l’heure fait généralement défaut.

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