ESSMS : autorisation temporaire de recourir au prêt de main d’oeuvre

Nov 5, 2020Droit des associations et des ESMS, Droit social

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Au JO du 31 octobre 2020 a été publié le décret n° 2020-1317 du 30 octobre 2020 déterminant les secteurs d’activité dans lesquels les employeurs sont temporairement autorisés à effectuer des prêts de main-d’œuvre dans des conditions aménagées.

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Ce décret détermine les secteurs d’activité particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale pour lesquels, lorsque son intérêt le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du CoViD-19, une entreprise utilisatrice peut bénéficier de prêts de main-d’œuvre même lorsque le montant facturé par l’entreprise prêteuse est nul ou inférieur aux salaires versés au salarié, aux charges sociales afférentes et aux frais professionnels remboursés à l’intéressé au titre de sa mise à disposition temporaire.

Sont concernés les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) qui relèvent des conventions collectives :

  • n° 2264 : convention collective nationale de l’hospitalisation privée (FHP) ;
  • n° 0405 : convention collective des établissements médico-sociaux de l’union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux (UNISSS) ;
  • n° 0029 : convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (FEHAP) ;
  • 0413 : convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ;
  • n° 0783 : accords collectifs de travail relatifs aux centres d’hébergement et de réadaptation (CHRS) ;
  • n° 5502 : convention collective de la Croix-Rouge ;
  • n° 1001 : convention collective nationale des médecins spécialistes qualifiés au regard du Conseil de l’Ordre travaillant dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées.

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