ETAT D’URGENCE SANITAIRE : pouvoir de réquisition du préfet concernant le secteur social et médico-social

Nov 5, 2020Droit des associations et des ESMS, Droit public, Droit social

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Au JO du 30 octobre 2020 a été publié le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

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L’article 48 du décret prévoit le pouvoir de réquisition du préfet de département si l’afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie. Pour ce qui concerne le secteur social et médico-social, peuvent être réquisitionnés :

  • tout établissement médico-social ainsi que tout bien, service ou personne nécessaire au fonctionnement de cet établissement, notamment les professionnels de santé ;
  • tout bien, service ou personne nécessaire au fonctionnement des Agences régionales de santé (ARS).

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