Au JO du 25 octobre 2020 a été publié l’arrêté du 15 octobre 2020 relatif au certificat d’instructeur pour l’autonomie des personnes déficientes visuelles (CIAPDV).
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Pris en application du décret n° 2020-1065 du 17 août 2020 relatif au certificat d’instructeur pour l’autonomie des personnes déficientes visuelles (CIAPDV), cet arrêté complète l’arrêté du 21 septembre 2020 (voir notre post du 14 octobre 2020) en donnant la définition de la profession d’AVJiste ainsi que le référentiel de leur activité.
Ainsi est-il désormais arrêté que :
“L’instructeur pour l’autonomie des personnes déficientes visuelles, titulaire d’un titre de niveau 5, est un professionnel de la rééducation, des soins, du travail social, de l’éducation, ou de l’activité physique et sportive de formation initiale qui s’oriente sur une intervention professionnelle spécifique d’accompagnement et d’aide à l’acquisition et à la restauration de l’autonomie, ou de prévention de la perte d’autonomie du fait d’une déficience visuelle.
Il apporte les conditions nécessaires à l’éducation ou la rééducation des personnes atteintes de déficience visuelle pour leur permettre :
- de se déplacer de façon autonome, avec un maximum de sécurité et de confort, à l’intérieur comme à l’extérieur, dans un lieu connu ou inconnu ;
- de développer les compétences pratiques utiles à l’autonomie personnelle, domestique et socioprofessionnelle ;
- d’utiliser les aides techniques et le matériel adapté.
Il développe une fonction d’expertise et de conseil en matière d’accessibilité (urbanisme, cadre bâti, aménagements intérieurs, sensibilisation de l’entourage familial ou socioprofessionnel des personnes) et d’aides techniques.
Il exerce son activité dans les établissements de santé, les établissements et services médico-sociaux (ESMS), les services sociaux, les associations.
A ce jour, les dispositions du Code de l’action sociale et des familles prévoient (article D. 312-115) la présence dans les équipes des ESMS pour déficients visuels de « rééducateurs intervenant dans les différents domaines de la compensation du handicap visuel (…) ».
Quant au référentiel d’activité, figurant en annexe de l’arrêté, il détaille les rubriques suivantes :
- gestion administrative et matérielle du projet ;
- évaluation des besoins en autonomie d’une personne déficiente visuelle et réalisation de bilans (début, en cours et in fine) en s’adaptant à la personne et à ses capacités ;
- participation à l’élaboration du projet individualisé ;
- mise en œuvre du projet selon les attentes, les besoins spécifiques et les caractéristiques de la personne, dans un but d’autonomie, de confort et de sécurité ;
- communication et facilitation des échanges ;
- matériels et adaptations : utilisation, évaluation et conception de matériel spécialisé ;
- information et expertise ;
- amélioration des pratiques.
Suivent le référentiel de compétences, le référentiel de formation, la liste des dispenses d’enseignement dont peuvent bénéficier les professionnels en formation, la liste des titres donnant accès à ces dispenses, les critères d’évaluation des compétences (notation des étudiants) et, enfin, le modèle de dossier de validation à constituer pour bénéficier d’une validation des acquis par l’expérience (VAE).
L’arrêté, sans doute le plus important dans le nouveau dispositif règlementaire applicable aux AVJistes puisqu’il définit la substance du métier, témoigne d’un effort important de professionnalisation qui contribuera à une meilleure reconnaissance d’une profession encore mal connue sauf des spécialistes de l’accueil et de l’accompagnement des personnes en situation de handicap visuel.
La définition du métier devrait ainsi être assimilée par les acteurs de la conception et de la mise en oeuvre des parcours, ainsi que par les Commissions départementales de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Rappelons que ces éléments de définition pourraient être vérifiés à l’occasion de la réalisation d’inspections administratives, compte tenu de l’obligation de conformité aux conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des établissements pour enfants et adolescents déficients visuels (ex annexe XXIV quinquies).
Enfin, ce nouveau contenu des compétences de la profession d’AVJiste pourrait conduire à une évolution :
- des fiches de poste des professionnels actuellement en fonctions ;
- des conventions collectives applicables, en ce qu’elles peuvent comprendre elles-mêmes des éléments de définition.
