CRISE SANITAIRE : prorogation des prescriptions médicales pour éviter l’interruption des traitements

Nov 9, 2020Droit des associations et des ESMS

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Au JO du 8 novembre 2020 a été publié l’arrêté du 7 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

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Afin d’éviter l’interruption des traitements, le texte permet la délivrance de médicaments, la dispensation de soins et la livraison de dispositifs médicaux sous les modalités suivantes :

  • traitement de substitution aux opiacés d’au moins trois mois à base de méthadone sous forme de gélules, de méthadone sous forme de sirop ou de buprénorphine comprimés

L’officine mentionnée sur la prescription peut, après accord du prescripteur, dispenser, dans le cadre de la posologie et des modalités de fractionnement initialement définies , un nombre de boîtes par ligne d’ordonnance garantissant la poursuite du traitement.

La délivrance peut être assurée pour une période ne pouvant excéder vingt-huit jours, y compris pour la méthadone sous forme de sirop ; elle est renouvelable.

Le pharmacien appose sur l’ordonnance le timbre de l’officine et la date de délivrance ainsi que le nombre de boîtes dispensées.

  • soins infirmiers

L’infirmier peut poursuivre, dans les conditions prévues par la prescription initiale, les soins suivants :


1°) soins infirmiers en rapport avec une affection de longue durée ;


« 2°) soins infirmiers nécessitant la prescription de dispositifs médicaux ;


« 3°) suivi de la prise médicamenteuse pour les patients atteints de troubles psychiatriques et de troubles cognitifs ;


« 4°) soins infirmiers à domicile pour un patient, quel que soit son âge, en situation de dépendance temporaire ou permanente ;


5°) prélèvement dans le cadre de la prescription d’un examen de biologie de surveillance d’une pathologie chronique.

  • traitement des maladies chroniques

Lorsque la durée de validité d’une ordonnance renouvelable est expirée, le pharmacien d’officine, le prestataire de services ou le distributeur de matériel peut délivrer, dans le cadre de la prescription initialement prévue, un volume de produits ou de prestations garantissant la poursuite du traitement pour une durée d’un mois.

Ne peuvent bénéficier de ce dispositif que les produits et dispositifs médicaux suivants :

1°) dispositifs médicaux, matériels et produits pour le traitement de pathologies spécifiques (titre Ier, chapitre 1er de la LPP) ;

2°) dispositifs médicaux de maintien à domicile et d’aide à la vie pour malades et handicapés (titre Ier, chapitre 2) ;

3°) articles pour pansements, matériels de contention (titre Ier, chapitre 3) ;

4°) canules trachéales (titre II, chapitre IV) ;

5°) prothèse respiratoire pour trachéostomie (titre II, chapitre 4).

Si nécessaire, cette délivrance peut s’effectuer au-delà de la date de validité de l’entente préalable.

Le pharmacien, le prestataire de services ou le distributeur de matériels concerné doit en informer le médecin.

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