Augmentation du budget des ESMS du secteur du grand âge et du handicap et modification des dotations régionales limitatives

Déc 4, 2020Droit des associations et des ESMS

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Par arrêté daté du 28 octobre 2020, le ministre de l’économie a modifié l’objectif annuel de dépenses auquel est soumis le financement des prestations des établissements et services mentionnés à l’article L.314-3-1 du CASF, à savoir les établissements qui accueillent des personnes handicapées ou âgées dépendantes (L.312-1 I 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 11°, 12°).

Ces dispositions concernent aussi les établissements pour personnes handicapées qui exercent légalement leur activité en Suisse ou dans un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, et qui servent des prestations à des enfants et adolescents handicapés ou à des personnes adultes handicapées, dans le cadre de conventions passées avec les organismes français de sécurité sociale gérant des régimes obligatoires d’assurance maladie dont ceux-ci relèvent en qualité d’ayants droit ou d’assurés.

L’objectif de dépenses est arrêté à 25,102 Milliards d’euros, contre 24 624 milliards à l’arrêté du 5 juin 2020. Cet arrêté prévoit enfin l’augmentation du montant total annuel de dépenses prises en compte dans les tarifs fixé à 25,139 Milliards contre 24,661 Milliards à l’arrêté du 5 juin 2020.

Faisant suite à l’arrêté du 28 octobre, une décision n°2020-14 du 29 octobre 2020 a modifié la décision du 11 juin 2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour 2020.

La décision indique que « tout ou partie du solde des crédits restant à déléguer en application de l’arrêté du 28 octobre 2020 susvisé pourra faire, le cas échéant, l’objet d’une notification complémentaire avant la fin de l’exercice 2020 au regard des éléments d’information portés à la connaissance de la CNSA ».

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Décision n°2020-14 du 29 octobre 2020

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