La dématérialisation des prescriptions médicales autorisée

Déc 10, 2020Droit des associations et des ESMS, Droit public

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Par ordonnance n°2020-1408 du 18 novembre 2020 la mise en œuvre de la prescription électronique est autorisée.

Les articles L.4071-1 et suivants du Code de la santé publique prévoient désormais que les professionnels de santé sont autorisés à établir de manière dématérialisée et à transmettre par des téléservices, les prescriptions de soins, produis ou prestations.  Ces prescriptions doivent contenir les données relatives à leurs modalités d’exécutions.

Les prescripteurs et professionnels de santé qui exécuteront ces prescriptions dématérialisées devront utiliser les téléservices mis à disposition par la Caisse nationale de l’assurance maladie, et ce au moyen d’un logiciel d’aide à la prescription ou d’aide à la dispensation certifié conformément au Code de la sécurité sociale.

Cette procédure n’est pas ouverte aux prescriptions établies et exécutées au sein des établissements de santé.

La Caisse nationale de l’assurance maladie organise la conception et la mise en œuvre du traitement des données concernées par cette matérialisation dans le respect du Code de la sécurité sociale. Un décret viendra préciser ces règles.

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