Professionnels de santé : la publicité électronique libérée

Déc 11, 2020Droit des associations et des ESMS, Droit public

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Le Conseil d’État a rendu le 18 novembre 2020 (n°431554), une décision selon laquelle viole le droit de l’union européenne, la règlementation de l’article R4127-215 du Code de la santé publique qui interdit à un professionnel de santé toute publicité ou toute communication commerciale par voie électronique, et ce de manière générale et absolue.

A l’occasion de l’ouverture d’un centre dentaire, un reportage avait été diffusé sur la chaine France 3 régional. Ce reportage avait été repris sur le site internet du centre dentaire.

Cette reprise a conduit à la plainte du Conseil de l’ordre des chirurgiens-dentistes des Alpes-Maritimes, et à la sanction du Dentiste auteur de la publication et à la tête du centre dentaire par la chambre disciplinaire à l’interdiction d’exercer la profession pendant une durée de 1 an dont 6 mois avec sursis.

En appel, la Chambre disciplinaire nationale avait réduit la sanction à 8 mois, dont 4 avec sursis, tout en maintenant dans son principe la sanction.

Le pourvoi en cassation de l’intéressé avait été accueilli par le Conseil d’État, et l’affaire renvoyée devant la chambre disciplinaire nationale. Cette dernière rejugeant l’affaire a maintenu la sanction.

Le nouveau pourvoi formé par l’intéressé a été accueilli par le Conseil d’État.

La Haute juridiction a explicitement censuré l’article R.4127-215 du Code de la santé publique qui avait fondé la sanction au regard de sa contrariété avec l’article 56 du traité de fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). En effet, la Cour de justice de l’Union européenne avait explicitement retenu que « l’article 56 TFUE s’oppose à des dispositions règlementaires qui interdisent de manière générale et absolue toute publicité et toute communication commerciale par voie électronique, telle que celle figurant à l’alinéa 5 de l’article R.4127-215 du Code de la santé publique » (CJUE, 23 octobre 2018, C-296/18).

Reprenant cette jurisprudence à son compte, le Conseil d’État libère un peu plus la publicité des professionnels de santé.

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