DONNEES DE SANTE : systématisation du dossier pharmaceutique et extension obligatoire aux PUI

Déc 14, 2020Droit des associations et des ESMS

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Au JO du 8 décembre 2020 a été publiée la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dont les articles 91 et 92 systématisent la création d’un dossier pharmaceutique pour tous les usagers du système de santé et imposent sa tenue à jour non seulement par les pharmacies d’officine mais aussi par les pharmacies à usage intérieur (PUI).

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La loi nouvelle modifie l’article L. 1123-1 du Code de la santé publique qui subordonnait jusqu’ici la création du dossier pharmaceutique au consentement du patient. Désormais, sous réserve de l’édiction d’un texte règlementaire d’application et au plus tard le 1er janvier 2022, ce dossier devra être créé systématiquement, sans recueil du consentement. Toutefois, le patient devra pouvoir exercer son droit d’opposition ; il devra donc en être informé préalablement à la création du fichier.

Par ailleurs, l’obligation de consulter et d’alimenter le dossier pharmaceutique, instituée initialement à la charge des seuls pharmaciens d’officine, est étendue aux praticiens des PUI ; auparavant, il ne s’agissait pour ces derniers que d’une simple faculté.

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