Au JO du 10 décembre 2020 a été publié le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP).
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Poursuivant l’objectif de renforcer le service public de l’insertion sociale et professionnelle, ce décret procède à la fusion des services déconcentrés des ministères sociaux à compter du 1er avril 2021, en application de la circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’Etat.
Les missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) seront les suivantes (en italique sont mises en exergues les attributions concernant le plus directement le secteur social et médico-social) :
1°) la politique du travail et des actions d’inspection de la législation du travail ;
2°) les actions de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises ainsi que les actions de contrôle dans le domaine de la métrologie légale, le concours à la mise en œuvre des missions de protection économique et de sécurité des consommateurs ;
3°) les actions de développement et de sauvegarde des entreprises, notamment dans les domaines de l’industrie, du numérique et de l’innovation, en France et à l’étranger, ainsi que celles définies par le ministre chargé de l’économie dans le domaine de la sécurité économique qui visent à assurer la défense et la promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation ;
4°) la politique de l’emploi, de l’accompagnement des transitions professionnelles, l’anticipation et l’accompagnement des mutations économiques, le développement de l’apprentissage et le contrôle des acteurs de la formation professionnelle ainsi que la mise en œuvre des programmes du Fonds social européen (FSE) ;
5°) l’animation et la coordination des politiques publiques de la cohésion sociale et leur mise en œuvre, notamment celles relatives à la prévention et à la lutte contre les exclusions, à la protection des personnes vulnérables, à l’inclusion des personnes en situation de handicap, à la protection de l’enfance, à l’accès à l’hébergement et au logement des personnes en situation d’exclusion, en lien avec les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), au volet social et économique de la politique de la ville ainsi qu’au travail social et à l’intervention sociale ;
6°) l’expertise et de l’appui technique aux préfets de département, notamment en matière de contrôle et d’inspection des établissements et services sociaux, en vue de l’élaboration du plan régional d’inspection et de contrôle y afférent et de la participation, en tant que de besoin et sous l’autorité des préfets de département, les actions d’inspection et de contrôle départementales et interdépartementales ;
7°) la formation et la certification dans le domaine des professions sociales, ainsi que la certification dans le domaine des professions de santé non médicales ;
8°) les actions visant, d’une part, à mobiliser et à coordonner les acteurs de l’insertion sociale et professionnelle et du monde économique sur le parcours des personnes les plus éloignées du marché du travail, notamment les étrangers primo-arrivants, des résidents des quartiers prioritaires de la politique de la ville et des personnes vulnérables pour garantir leur inclusion dans la société et, d’autre part, à prévenir et à lutter contre les discriminations et à promouvoir l’égalité des chances ;
9°) l’observation, l’analyse, l’évaluation des politiques publiques dans ses champs de compétences, au moyen de statistiques et d’études permettant d’éclairer la situation économique et sociale de la région, notamment les besoins des populations, et de mieux cibler l’action de l’Etat au profit des territoires.
Au niveau départemental, es « unités départementales » des DIRECCTE seront intégrées aux directions départementales interministérielles que sont les directions départementales de la cohésion sociale (DDCS) et les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCS-PP), afin de former les nouvelles directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DEETS-PP).
La nouvelle affectation du personnel fonctionnaire et contractuel suivra le principe selon lequel les hommes suivent les missions. Seront donc affectés en DREETS les agents dont les attributions correspondent aux compétences énumérées ci-dessus.
