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ETAT D’URGENCE SANITAIRE : nouvelles dérogations au Livre III du CASF

Au JO du 10 décembre 2020 a été publiée l’ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020 prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19.

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Cette ordonnance définit les mesures d’adaptation de l’application du Code de l’action sociale et des familles (CASF) rendues nécessaires, soit pour des raisons de délai, soit pour faciliter l’activité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), dans le contexte particulier de la crise sanitaire actuelle.

Les principales mesures intéressant les acteurs du secteur sont les suivantes :

I. – Prorogation des prestations d’aide et d’action sociales en cours de renouvellement

les bénéficiaires des droits et prestations suivantes :

  • allocation aux adultes handicapés (AAH) et complément de ressources, y compris au titre du régime particulier applicable, à Mayotte, aux personnes dépourvues de couverture sociale ;
  • allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et compléments ;
  • carte mobilité inclusion ;
  • prestation de compensation du handicap (PCH) et allocation compensatrice ;
  • tous autres droits ou prestations relevant de la compétence de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ;

dont l’accord sur ces droits et prestations a expiré entre le 1er août 2020 et le 29 octobre 2020, et qui ont introduit une demande de renouvellement avant la date d’expiration de cet accord, bénéficient de plein droit d’une prolongation de la durée de cet accord jusqu’à la nouvelle décision de la CDAPH ou du président du Conseil départemental, dans la limite d’une durée de six mois à compter de la date d’expiration de cet accord. Cette nouvelle décision prendra effet à compter de l’expiration du droit lorsqu’elle sera plus favorable.

Par ailleurs, lorsqu’un jeune adulte en situation de handicap atteint la limite d’âge de la perception de l’AEEH et qu’il a déposé une demande d’AAH, la première de ces allocations est prorogée de trois mois à compter de la date d’extinction théorique du droit à AEEH.

Enfin, si la suppression du ticket modérateur devait arriver à échéance entre le 30 octobre 2020 et le 1er avril 2021, alors elle serait prolongée jusqu’à cette dernière date.

II. – Dérogations à l’application du Livre III du CASF

Les dérogations suivantes ne peuvent intervenir, en tout état de cause, qu’en veillant à maintenir des conditions de sécurité suffisantes dans le contexte de l’épidémie.

2.1. Conditions d’organisation et de fonctionnement

Les ESSMS et lieux de vie et d’accueil (LVA) sont autorisés :

  • à adapter leurs conditions d’organisation et de fonctionnement ;
  • à dispenser des prestations non prévues dans leur autorisation ;
  • à déroger aux conditions minimales techniques d’organisation et de fonctionnement ;
  • à prester en un lieu d’exercice différent de celui mentionné dans leur autorisation ;
  • à répartir différemment les activités et des personnes prises en charge ;
  • à déroger aux exigences de qualification et, lorsque la structure y est soumise, aux taux d’encadrement prévus par la réglementation, en veillant à maintenir des conditions de sécurité suffisantes.

2.2. Capacité et ressort géographique d’intervention

Les ESSMS sont autorisés à accueillir ou accompagner des personnes ne relevant pas de leur zone d’intervention autorisée.

Par ailleurs, il est admis qu’ils puissent accueillir jusqu’à 150 % de leur capacité autorisée.

2.3. Age d’admission

Les foyers (foyers de vie, foyers d’hébergement, foyers d’accueil médicalisé) et maisons d’accueil spécialisées (MAS) peuvent accueillir des adolescents de 16 ans et plus.

2.4. Soutien des foyers de l’enfance et maisons d’accueil à caractère social (MECS) par les ESSMS pour personnes handicapées

Les ESSMS pour personnes en situation de handicap enfants, adolescents et adultes sont habilités à accueillir des usagers d’établissements et services relevant de l’aide sociale à l’enfance (ASE) hors usagers sous main de justice (assistance éducative, enfance délinquante).

2.5. Réalisation des accueils et accompagnements à domicile

Les ESSMS pour personnes handicapées – y compris les établissements et services d’aide par le travail (ESAT) et les centres de réorientation et de réentraînement professionnels (CRRP) – qui ne sont plus en mesure d’accueillir, dans des conditions de sécurité suffisantes dans le contexte de l’épidémie de covid-19, les personnes handicapées peuvent adapter leurs prestations afin de les accompagner à domicile, en recourant à leur personnel, à des professionnels libéraux ou à des services ambulatoires.

2.6. Admission en ESSMS pour personnes handicapées sans notification d’orientation CDAPH

Les admissions peuvent être prononcées en l’absence de décision préalable d’orientation par la commission mentionnée à l’article L. 241-5 du même code.

2.7. Prolongation de la durée de l’accueil temporaire

Les ESSMS pour personnes en situation de handicap peuvent déroger à la limitation à 90 jours de la durée annuelle de l’accueil temporaire.

2.8. Processus décisionnel des adaptations des conditions d’organisation et de fonctionnement

Le processus de l’adaptation dérogatoire mentionnée ci-dessus concernant les conditions d’organisation et de fonctionnement est le suivant :

  • identification des adaptations par le directeur / la directrice ;
  • consultation du président du conseil de la vie sociale (CVS) ;
  • information/consultation du comité social et économique (CSE) s’il en existe un ;
  • information immédiate des autorités de contrôle et de tarification compétentes ;
  • information de la CDAPH.

2.9. Contrôle des adaptations mises en oeuvre

Si la sécurité des personnes n’est plus garantie ou si les adaptations proposées ne répondent pas aux besoins identifiés sur le territoire, alors l’autorité compétente peut à tout moment s’opposer à leur mise en œuvre ou les adapter.

III. – Tarification et financement

3.1. Principe

En cas de sous-activité ou de fermeture temporaire résultant de l’épidémie, le niveau de financement des ESSMS et des LVA n’est pas modifié.

3.2. Paiement des tarifs

Les dotations et forfaits globaux sont payés normalement.

Les prix de journée, de séance ou d’acte sont facturés à terme mensuel échu sur la base de l’activité qui aurait prévalu en l’absence de sous-activité ou de fermeture temporaire résultant de l’épidémie.

3.3. Suppression de la participation financière des usagers et résidents absents

Les résidents absents des établissements pour des motifs liés à une fermeture temporaire ou à une réduction de l’activité dues à l’épidémie ne sont pas redevables d’une contribution financière.

3.4. Paiement d’un SAAD par l’APA ou la PCH

La partie de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH) affectées à la rémunération d’un service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) est versée par le Département aux bénéficiaires ou aux dits SAAD sur la base des plans d’aide établis antérieurement à l’état d’urgence sanitaire déclaré.

IV. – Durée du régime dérogatoire

Toutes les dérogations indiquées ci-dessus sont applicables à compter du 11 octobre 2020 et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré, soit à ce jour le 16 février 2021.

Les mesures d’application de ces dérogations devront avoir pris fin trois mois au plus tard après la même date.