Au JO du du 10 décembre 2020 a été publié le décret n° 2020-1554 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.
1. Ouverture du droit
En application des articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1 du Code du travail, le décret institue un “forfait mobilités durables” qui sera versé aux fonctionnaires et agents publics de la fonction publique hospitalière (FPH) travaillant dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) à titre de remboursement de tout ou partie de leurs frais de déplacement domicile-travail :
- en vélo,
- en vélo à pédalage assisté,
- en covoiturage, comme conducteur ou passager.
Seront exclus du bénéfice de ce forfait les agents bénéficiant :
- d’un logement de fonction sur leur lieu de travail ;
- d’un véhicule de fonction ;
- d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail ;
- du transport gratuit par leur employeur.
Le droit à forfait sera exclusif de celui à remboursement des frais de transports publics ou d’abonnement à un service public de location de vélos au sens du décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
N’auront droit à ce forfait que les agents ayant effectué leurs déplacements pendant un nombre minimal de jours dans l’année civile (qui sera défini par arrêté), sur la foi d’une déclaration sur l’honneur qu’ils devront établir au plus tard le 31 décembre de l’année au titre duquel le forfait sera versé. Cette déclaration certifiera l’utilisation de l’un ou des moyens de transport prévus, étant précisé que l’employeur pourra contrôler l’utilisation effective du ou des moyens de transport indiqués.
2. Règles de calcul
Le montant du forfait et le nombre minimal de jours pourront être modulés à proportion de la durée de présence de l’agent dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé dans les cas suivants :
- recrutement en cours d’année ;
- radiation des cadres en cours d’année ;
- placement dans une position autre que la position d’activité pendant une partie de l’année.
En cas de pluralité d’employeurs publics, l’agent déposera auprès de chacun d’eux sa déclaration au plus tard le 31 décembre de l’année au titre de laquelle le forfait sera versé. Le montant du forfait versé par chaque employeur sera déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par chacun des employeurs sera calculée au prorata du temps travaillé auprès de chaque employeur.
3. Service du droit
Le service du forfait interviendra l’année suivant celle du dépôt de la déclaration.
4. Date d’entrée en vigueur et dispositions transitoires
Le droit à forfait est né pour les déplacements effectués par les agents à compter du 11 mai 2020.
A titre transitoire, pour l’année 2020, les agents pourront recevoir à la fois le forfait et le versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d’un abonnement à un service public de location de vélos, à condition que leur versement intervienne au titre de périodes distinctes. Le montant du forfait et le nombre minimal de jour exigé seront réduits de moitié au titre des déplacements effectués au cours de l’année 2020.
