ESSMS : obligation de procéder au tri sélectif à partir de 1 100 litres de déchets par semaine

Jan 7, 2021Droit des associations et des ESMS

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Au JO du 31 décembre 2020 a été publié le décret n° 2020-1758 du 29 décembre 2020 portant diverses modifications des dispositions du code de l’environnement relatives à la gestion des déchets. Ce texte institue l’obligation de procéder au tri sélectif des déchets.

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Ce décret, en son article 2, met à la charge des établissements recevant du public (ERP) l’obligation de se conformer à l’article L. 541-21-2-2 du Code de l’environnement dès lors que leur volume global de déchets, toutes catégories confondues, excède 1 100 litres par semaine.

Cet article prévoit la collecte séparée des déchets du public reçu ainsi que des déchets générés par leur personnel. Concrètement, cette obligation se traduit par le fait de recourir à des dispositifs de collecte séparée des déchets d’emballages ménagers constitués majoritairement de plastique, acier, aluminium, papier ou carton ainsi que des déchets d’imprimés papiers et de papiers à usage graphique, d’une part, et des biodéchets, d’autre part.

Cette nouvelle règlementation s’applique à tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) dès lors qu’il ont fait l’objet d’une classification dans la nomenclature des types et catégories d’ERP et fonctionnent sous l’empire d’un arrêté municipal d’ouverture au public.

Les dispositions spécifiques relatives à la collecte des déchets d’activités de soins à risque infectieux (DASRI) demeurent.

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