Au JO du 30 décembre 2020 a été publié le décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d’organisation et de fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé » (LHSS), « lits d’accueil médicalisés » (LAM) et « appartements de coordination thérapeutique » (ACT).
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Les modifications suivantes entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Lits halte soins santé (LHSS)
Le décret complète les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement existantes, qui figurent aux articles D. 312-176-1 et D. 312-176-2 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) :
- sont confiées aux LHSS des missions complémentaires : proposer et dispenser des soins médicaux et paramédicaux adaptés aux personnes majeures sans domicile fixe (SDF), quelle que soit leur situation administrative, dans le cadre d’activités réalisées en interne comme en externe. A ce titre, les LHSS doivent assurer un accompagnement social personnalisé visant à faire reconnaître et valoir les droits des personnes accueillies ;
- le plateau technique des LHSS est modifié en conséquence, afin d’intégrer l’exercice des missions complémentaires réalisées ;
- la limitation de la capacité à 30 voire 50 lits disparaît. Il n’existe donc plus de capacité maximale autorisable ;
- précédemment, seule était obligatoire la présence d’un bloc sanitaire pour cinq personnes. Désormais, chaque chambre doit comprendre un lavabo et un cabinet de toilettes. Une douche doit être prévue pour cinq personnes ;
- le financement des missions complémentaires est assuré par une dotation couvrant les soins, l’accueil, la restauration le cas échéant, et le suivi social des bénéficiaires ;
- toutes les conditions techniques minimales des LHSS ne s’appliquent pas aux activités exercées au titre des missions complémentaires. Sont ainsi inopposables certaines prescriptions contenues dans l’article D. 312-176-2 : les conditions techniques minimales de confort et d’équipement définies (I), l’intervention d’un professionnel de santé pour l’orientation de la personne en LHSS (II), l’exigence d’un avis médical préalable au prononcé de la sortie (III).
Lits d’accueil médicalisé (LAM)
Les modifications entreprises sont les suivantes :
- les caractéristiques populationnelles sont élargies pour tenir compte de l’accueil des SDF : les LAM ont ainsi vocation à accueillir ces personnes dès lors qu’elles sont atteintes de pathologies lourdes et chroniques, irréversibles, séquellaires ou handicapantes, de pronostic plus ou moins sombre ne nécessitant pas une prise en charge hospitalière ou médico-sociale spécialisée mais étant incompatibles avec la vie à la rue, pouvant engendrer une perte d’autonomie et ne pouvant être prises en charge dans d’autres structures (article D. 312-176-3) ;
- l’encadrement de la capacité (de 15 à 25 lits) disparaît ;
- l’obligation de s’adosser à un LHSS lorsque la capacité est inférieure à 18 lits est supprimée ;
- comme pour les LHSS, les exigences en matière d’hygiène sont renforcées, avec l’obligation d’équiper chaque chambre d’un lavabo et d’un cabinet de toilette.
Appartements de coordination thérapeutique (ACT)
Les conditions techniques minimales définies à l’article D. 312-154 du CASF sont modifiées. En effet, les modalités d’accueil et d’accompagnement sont diversifiées : elles ne consistent plus seulement dans l’hébergement temporaire mais comprennent également un service d’accompagnement médico-social de jour.
En conclusion, il faut rappeler aux professionnels l’importance de connaître et de mettre en oeuvre ces conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement. En effet, leur violation est de nature à entraîner deux conséquences :
- la sanction de l’organisme gestionnaire par une mesure de police administrative, à la suite d’un contrôle ou d’une inspection ;
- la possible mise en cause de ce même organisme gestionnaire sur le terrain contractuel car serait alors caractérisée un manquement à ses obligations, au nom de l’exécution du contrat de séjour.
Concrètement, ces modifications importantes de la règlementation génèrent la nécessité de modifier les documents obligatoires (les fameux “outils de la loi 2002-2”) que sont :
- le projet d’établissement,
- le règlement de fonctionnement,
- le contrat de séjour et ses avenants de personnalisation de la prise en charge ;
après qu’auront été redéfinis les processus d’admission et de sortie.
Enfin, la réalisation de travaux pour mettre les infrastructures en conformité, la création d’un service d’accueil de jour et la diversification du plateau technique dans une perspective de renforcement des activités de travail social appelleront nécessairement un rebasage du niveau de tarification des structures concernées.
