Quelle est l’autorité compétente pour mettre en œuvre l’obligation de reclassement de l’agent contractuel en CDI lors de la dissolution de l’établissement public employeur

Fév 9, 2021Droit public

}

Temps de lecture : 2 minutes

En cas de suppression de poste dans la fonction publique, les règles de reclassement ont été plusieurs fois clarifiées par la jurisprudence administrative.

Comme pour les salariés du secteur privé, les agents titulaires bénéficient du droit au reclassement (article 63 loi du 11 janvier 1984 pour la FPE, article 81 à 85 loi n°85-53 du 26 janvier 1984 pour la FPT, article 71 à 76 pour la FPH).

Le sort des agents non titulaires a été précisé par la jurisprudence. Le Conseil d’Etat a dégagé un principe général du droit, dont s’inspirent tant les dispositions du Code du Travail, que les règles du statut général de la fonction publique. Ce principe impose à l’autorité administrative de rechercher un reclassement, notamment en cas de suppression du poste d’un agent contractuel de droit public en Contrat à durée indéterminée (En ce sens Conseil d’Etat, 18 décembre 2013, n°366369, article 45-5 décret du 17 janvier 1986)

Dans un arrêt rendu le 14 janvier 2021 (CAA de Lyon, 14 janvier 2021 n°18LY0341), la Cour administrative de Lyon vient préciser le sort de cette obligation, en cas de disparition de l’entier service au sein duquel l’agent contractuel exerçait.

En l’espèce, la Ville de Grenoble avait érigé en 2001 une régie personnalisée afin d’assurer la gestion de deux salles de spectacles. Elle engageait en 2012, un directeur en contrat à durée indéterminée. Mais en mai 2016, la Commune décidait de renoncer à l’exploitation de la régie. Au mois de juin 2016, le directeur est licencié. Celle-ci est liquidée le 1er décembre 2016.

Le Directeur a donc saisi le tribunal administratif de Grenoble afin d’obtenir l’annulation de la délibération renonçant à la régie, et l’annulation de la décision du président de la régie qui prononce son licenciement.

La Cour en l’espèce relève que le licenciement avait méconnu l’obligation de « chercher à reclasser » l’intéressé avant le prononcé du licenciement. Elle retient en effet qu’en principe, cette obligation pèse en principe sur l’autorité administrative qui gère le service, en l’espèce le président de la régie. La régie ayant été liquidée, la Cour considère qu’il appartenait à l’autorité chargée de cette liquidation, donc le maire de la commune, de mettre en œuvre l’obligation de chercher à reclasser l’intéressé, dans un emploi pouvant légalement être occupé par un agent contractuel, dès lors que l’agent n’a pu faire l’objet d’un reclassement de la part de la régie. La liquidation d’une régie personnalisée, ou par extension d’un service public dont la gestion n’est pas assurée directement par l’autorité administrative ne fait pas disparaitre l’obligation de reclasser le contractuel de droit public en CDI.

Ces articles pourraient vous intéresser

Lorsque l’article L. 312-8 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) aura été dûment complété pour tirer les conséquences de l’annulation de son nouveau libellé par le Conseil constitutionnel, le nouveau dispositif de l’évaluation des établissements et...

lire plus