Expérimentation d’actions médico-sociales en faveur des personnes en situation de précarité : Arrêté du 22 janvier 2021

Fév 15, 2021Droit des associations et des ESMS, Droit public

}

Temps de lecture : <1 minutes

Le 27 janvier 2021, est paru au journal officiel un arrêté autorisant une expérimentation dans les structures lits halte soins santé (LHSS). Ces structures pourront recevoir un agrément d’une durée de 3 ans, à compter du 1er février 2021, pour l’accueil temporaire, sans égard à la situation administrative :

  • De personnes mineurs sans domicile fixe qui ne peuvent être prises en charge par d’autres structures, et qui ne sont pas des mineurs isolés,
  • Dont la pathologie ou l’état général, somatique ou psychique, ne nécessite pas une prise en charge hospitalière ou médico-sociale spécialisée, mais est incompatible avec la vie à la rue. La prise en charge n’est pas dédiée à une pathologie donnée.

Sont visés : les nouveau-nés, enfants de moins de 3 ans et enfants de plus de 3 ans jusqu’à 18 ans. La prise en charge de la mère est implicitement admise, puisque l’arrêté précise qu’ils seront accompagnés de leur mère.

Un accueil en chambre individuelle ou familiale sera proposé dans des lieux adaptés à des activités d’éveil et d’éducation des jeunes enfants.

Pour mener à bien l’expérimentation, l’arrêté concède la mise en place d’une équipe pluridisciplinaire composée de professionnels ayant une expérience notamment en puériculture voir en périnatalité si la structure est orientée dans ce domaine.

Il est recommandé de faire appel à des professionnels disposant de compétences dans la prise en charge de personnes confrontées à des conduites addictives ou dans la réduction de risques, ou à défaut, une formation adaptée.

L’expérimentation veut apporter à ces publics un accompagnement social vers :

  • L’ouverture de droits et la mise à jour de la situation administrative des personnes ;
  • L’insertion et l’orientation vers des dispositifs d’insertion sociale ;
  • L’accompagnement à l’accès au logement ;
  • L’accès des enfants aux parcours de socialisation (crèches) ou à la scolarisation ;
  • La restauration du lien mère-enfant si nécessaire (au-delà, du lien avec le père lorsqu’il est présent et de l’éventuelle fratrie).

Une convention de partenariat est conclue entre la structure et le service départemental de la PMI si des enfants de moins de 6 ans sont accueillis, et le service d’aide social à l’enfance. Chaque organisme agréé conclut des conventions avec l’Etat, la CPAM et les autres caisses dont relèveraient des assurés accueillis, afin de bénéficier de la dotation couvrant les dépenses de la structure expérimentale. Un comité d’évaluation est chargé de suivre le déroulement et l’évaluation de l’expérimentation. Un cahier des charges est annexé à l’arrêté.

Legifrance

Ces articles pourraient vous intéresser

Branche de l’aide à domicile : l’augmentation de la valeur du point est applicable à tous les employeurs compris dans le champ d’application professionnel de la CCN « BAD »

Branche de l’aide à domicile : l’augmentation de la valeur du point est applicable à tous les employeurs compris dans le champ d’application professionnel de la CCN « BAD »

Dans deux avenants n°51-2022 et n°52-2022 du 23 mars 2022 à la Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, il était rappelé que le Smic a augmenté de 2,2 % au 1er octobre 2021 et de...

lire plus