Expérimentation d’actions médico-sociales en faveur des personnes en situation de précarité : Arrêté du 22 janvier 2021

Fév 15, 2021Droit des associations et des ESMS, Droit public

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Le 27 janvier 2021, est paru au journal officiel un arrêté autorisant une expérimentation dans les structures lits halte soins santé (LHSS). Ces structures pourront recevoir un agrément d’une durée de 3 ans, à compter du 1er février 2021, pour l’accueil temporaire, sans égard à la situation administrative :

  • De personnes mineurs sans domicile fixe qui ne peuvent être prises en charge par d’autres structures, et qui ne sont pas des mineurs isolés,
  • Dont la pathologie ou l’état général, somatique ou psychique, ne nécessite pas une prise en charge hospitalière ou médico-sociale spécialisée, mais est incompatible avec la vie à la rue. La prise en charge n’est pas dédiée à une pathologie donnée.

Sont visés : les nouveau-nés, enfants de moins de 3 ans et enfants de plus de 3 ans jusqu’à 18 ans. La prise en charge de la mère est implicitement admise, puisque l’arrêté précise qu’ils seront accompagnés de leur mère.

Un accueil en chambre individuelle ou familiale sera proposé dans des lieux adaptés à des activités d’éveil et d’éducation des jeunes enfants.

Pour mener à bien l’expérimentation, l’arrêté concède la mise en place d’une équipe pluridisciplinaire composée de professionnels ayant une expérience notamment en puériculture voir en périnatalité si la structure est orientée dans ce domaine.

Il est recommandé de faire appel à des professionnels disposant de compétences dans la prise en charge de personnes confrontées à des conduites addictives ou dans la réduction de risques, ou à défaut, une formation adaptée.

L’expérimentation veut apporter à ces publics un accompagnement social vers :

  • L’ouverture de droits et la mise à jour de la situation administrative des personnes ;
  • L’insertion et l’orientation vers des dispositifs d’insertion sociale ;
  • L’accompagnement à l’accès au logement ;
  • L’accès des enfants aux parcours de socialisation (crèches) ou à la scolarisation ;
  • La restauration du lien mère-enfant si nécessaire (au-delà, du lien avec le père lorsqu’il est présent et de l’éventuelle fratrie).

Une convention de partenariat est conclue entre la structure et le service départemental de la PMI si des enfants de moins de 6 ans sont accueillis, et le service d’aide social à l’enfance. Chaque organisme agréé conclut des conventions avec l’Etat, la CPAM et les autres caisses dont relèveraient des assurés accueillis, afin de bénéficier de la dotation couvrant les dépenses de la structure expérimentale. Un comité d’évaluation est chargé de suivre le déroulement et l’évaluation de l’expérimentation. Un cahier des charges est annexé à l’arrêté.

Legifrance

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