Modification de l’agrément d’une assistante maternelle : la réduction du nombre d’enfants accueillis doit donner lieu à avis de la commission consultative paritaire départementale

Mar 2, 2021Droit public

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Par arrêt du 21 décembre 2020 (n°437006), le Conseil d’Etat a accueilli un vice de procédure constitué par l’absence de saisine préalable de la commission consultative paritaire départementale par le Président du Conseil départemental. L’intéressé avait en l’espèce décider de renouveler l’agrément d’une assistante maternelle pour l’accueil de deux enfants au lieu des trois initialement autorisés.

Cette modification d’une décision créatrice de droit contrevenait à l’article L.421-6 du Code de l’action sociale et des familles qui, si elle autorise le président du Conseil départemental à modifier ou retirer l’agrément, prévoit qu’une telle décision intervient « après avis d’une commission consultative paritaire départementale ». Cette saisine préalable est obligatoire, même lorsque cette réduction du nombre d’enfant autorisé est prise à l’initiative du Président du conseil départemental.

En l’absence d’urgence, le Conseil d’Etat a estimé que le défaut de saisine de la commission consultative a privé l’assistance maternelle de garanties. Il a donc, comme la Cour administrative d’appel avant lui, constaté l’illégalité de la décision du Président du Conseil départemental.

Conseil d’Etat, 31 décembre 2020, n°437006

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