Heures de délégation : il n’est pas permis de les utiliser pour récupérer son perroquet en fuite !

Mar 4, 2021Droit social

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Selon un principe posé par la Cour de cassation, le représentant du personnel échappe au pouvoir disciplinaire de l’employeur pendant l’exercice de son mandat, il ne peut être sanctionné pour une faute consécutive à l’exercice de son mandat ou commise pendant celui-ci (Cass. soc., 30 juin 2010, no 09-66.792).

Dès lors, l’utilisation d’heures de délégation se rattachant nécessairement à l’exercice du mandat, le représentant du personnel se trouve alors en dehors du champ du pouvoir disciplinaire de l’employeur.

Cette immunité est néanmoins relative.

Des faits caractérisant un abus dans l’exercice de ses fonctions représentatives peuvent justifier une sanction disciplinaire (Cass. soc., 22 novembre 2017, no 16-12.109 ; Cass soc., 23 octobre 2019, no 17-28.429).

Il en va de même lorsque le représentant du personnel commet, pendant l’exercice de son mandat, des fautes d’une particulière gravité, telles des violences sur un salarié de l’entreprise (CE, 27 mars 2015, no 368856), des actes de harcèlement (CE, 29 juin 2016, no 387412), l’exercice d’une autre activité professionnelle (CE, 27 mars 2015, no 371174) ou l’introduction dans la messagerie d’un collègue, sans son accord, accompagné du détournement de ses correspondances personnelles (CE, 10 juillet 2019, no 408644).

Une nouvelle décision de la Cour de cassation du 13 janvier 2021 constitue une nouvelle illustration de la possibilité de sanctionner un salarié protégé pour des faits commis dans le cadre de son mandat. Pour cela, il est nécessaire qu’un abus soit caractérisé.

Dans cette affaire, un salarié qui était délégué syndical (DS) a été mis à pied 3 jours pour abandon de poste après avoir quitté précipitamment l’entreprise pendant plusieurs heures.

Le salarié a sollicité l’annulation de sa mise à pied, soutenant qu’aucune sanction disciplinaire ne pouvait être prononcée à son encontre en tant que DS, en raison de l’exercice de son mandat. A son retour le salarié avait déclaré 5 h 30 d’heures de délégation ce qui correspondait à la durée de son absence.

Cependant, pour justifier son absence, ce salarié avait adressé un mail à la Direction énonçant qu’il devait s’absenter en raison de la fuite de son perroquet hors de sa cage.

La Cour de cassation n’a pas fait droit aux demandes du salarié, relevant que les juges du fond avaient caractérisé l’abus commis par le salarié dans l’exercice de son mandat et le manquement de celui-ci à ses obligations professionnelles après avoir relevé la concomitance entre l’usage d’heures de délégation et une absence motivée auprès de son supérieur par la nécessité d’aller récupérer son perroquet qui était sorti de sa cage.

La mise à pied d’une durée de 3 jours était proportionnée à l’abandon de poste retenu.

Cass. soc. 13 janvier 2021, n° 19-20781

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