HANDICAP : de graves lacunes dans l’accompagnement scolaire et périscolaire des élèves handicapés

Alors que l’inclusion scolaire des enfants et adolescents en situation de handicap au sein de l’établissement scolaire de référence constitue une priorité, l’expérience du terrain fait apparaître que l’accompagnement de ces élèves est structurellement compromis par l’absence de formation professionnelle des assistants de vie scolaire (AVS) et des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH).

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La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a consacré dans l’article L. 114-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) le droit, pour toute personne en situation de handicap, de bénéficier de la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale en vue de lui garantir l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté. La responsabilité de mettre en oeuvre ce droit a été confiée à l’Etat qui doit notamment assurer l’accès et le maintien des enfants et adolescents handicapés dans un cadre ordinaire de scolarité.

Tirant toutes conséquences utiles de cet objectif législatif, l’article L. 351-1 du Code de l’éducation prévoit que les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant doivent être scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires ainsi que les établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) au sein de dispositifs adaptés lorsque ce mode de scolarisation répond à leurs besoins.

Parmi ces dispositifs figure celui de l’accompagnement, par du personnel dédié, des enfants et adolescents handicapés pendant les activités scolaires et périscolaires, en renfort du personnel enseignant de l’éducation nationale et en lien avec les équipes des professionnels sociaux et médico-sociaux des services d’éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD).

L’exercice de ces fonctions d’accompagnement requiert des compétences spécifiques qui incluent la connaissance des types de handicap, des limitations d’habileté qu’ils impliquent, des modalités de compensation qu’ils appellent et des processus de coordination nécessaires avec les autres acteurs de l’inclusion scolaire et sociale. En sus, des savoirs particuliers sont nécessaires à l’accompagnement des enfants et adolescents atteints de troubles du spectre autistique (TSA).

Or, à l’heure actuelle, l’exercice du métier d’assistant de vie scolaire (AVS) n’est conditionné par la maîtrise d’aucune de ces connaissances ; le recrutement de ces professionnels s’effectue d’ailleurs sous contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) au sens des articles L. 5134-20 et suivants du Code du travail, dispositif réservé aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’insertion qui, par hypothèse, ne justifient d’aucune qualification.

Quant à la pratique du métier d’accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH), si elle requiert en principe la détention d’un diplôme professionnel dans le domaine de l’aide à la personne, elle est accessible par dérogation, selon l’article 2, 2° du décret n° 2014-724 du 27 juin 2014, à tout candidat justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins neuf mois comme AVS.

Au ministère de l’éducation nationale, la description des conditions de recrutement du personnel d’accompagnement date de la circulaire n° 2014-083 du juillet 2014 dont l’évolution de la réglementation a rendu le contenu obsolète.

Dès lors, il n’est pas surprenant que nombre de familles mais aussi d’enseignants, de directeurs d’établissement scolaire et d’élus locaux partagent au quotidien le constat que les AVS et AESH en activité au sein des établissements scolaires sont en réalité dans l’incapacité d’exercer, faute de compétence, les missions qui leur sont dévolues par la circulaire du ministre de l’éducation nationale n° 2017-084 du 3 mai 2017.

Et, plus grave encore, parce que leur pratique professionnelle ne s’ancre dans aucune connaissance du handicap, ces agents sont susceptibles, même avec la meilleure volonté, d’agir de manière préjudiciable aux enfants et adolescents handicapés et de perturber la communauté éducative.

Une telle situation compromet à court terme la bonne scolarisation des élèves en situation de handicap mais obère également, à plus long terme, tout véritable parcours d’inclusion citoyenne, sociale et professionnelle.

Aussi serait-il opportun que la règlementation soit modifiée et les ressources budgétaires nécessaires allouées pour que les quelques 427 822 jeunes concernés dans l’enseignement primaire et secondaire (chiffres de 2019) puissent enfin bénéficier d’un accompagnement scolaire et périscolaire de qualité.

Cela serait d’autant plus pertinent qu’un titre professionnel a été spécialement créé pour apporter aux professionnels de l’accompagnement des personnes en situation de handicap les compétences utiles à l’exercice de leur métier : le diplôme d’Etat d’accompagnant éducatif et social (DEAES), enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) sous le n° 25467.