DROITS DES USAGERS : institution d’une télé-procédure de procuration de vote

Mar 12, 2021Droit des associations et des ESMS

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Au JO du 12 mars 2021 a été publié le décret n° 2021-270 du 11 mars 2021 modifiant les dispositions du Code électoral relatives au vote par procuration et instituant une télé-procédure.

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L’article L. 311-3, 6° du Code de l’action sociale et des familles (CASF) met à la charge des professionnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) l’obligation de délivrer à chaque personne accueillie ou accompagnée une “information sur ses droits fondamentaux et les protections particulières légales et contractuelles dont elle bénéficie, ainsi que sur les voies de recours à sa disposition”.

L’article 3 de la Charte des droits et libertés de la personne accueillie, relatif au droit à l’information, rappelle que tout usager ou résident a droit à une information sur ces droits.

Enfin, l’article 10 de la même charte définit le droit à l’exercice des droits civiques attribués à la personne accueillie. Ainsi l’exercice effectif de la totalité des droits civiques attribués aux personnes accueillies et des libertés individuelles doit-il être facilité par l’institution, ce qui implique qu’elle doive prendre à cet effet toutes mesures utiles dans le respect, si nécessaire, des décisions de justice.

C’est bien au titre de ces obligations que les professionnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) doivent informer les personnes accueillies ou accompagnées :

  • de la création d’une télé-procédure d’établissement des procurations de vote. Cette nouvelle procédure, qui vise à faciliter la démarche des électeurs et le travail des autorités en charge de l’établissement des procurations. Cette nouvelle modalité s’ajoute à l’établissement habituel des procurations au moyen d’un formulaire imprimé ;
  • de la suppression de toute obligation de justifier, au moment de l’établissement de la procuration, d’une impossibilité durable de se rendre au bureau de vote.

L’information due par les professionnels porte non seulement sur l’annonce de ces modifications du droit électoral mais aussi sur les modalités pratiques qui en découlent, afin que les personnes accueillies ou accompagnées puissent in fine exercer concrètement leur droit de vote à leur convenance.

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