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CNSA : financement 2021 des GEM et MAIA, du FHI et du déploiement de ViaTrajectoire Handicap

Au JO du 13 mars 2021 a été publiée la décision de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) n° 2021-04 du 10 mars 2021 fixant pour 2021 le montant des contributions aux budgets des agences régionales de santé (ARS) pour le financement des groupes d’entraide mutuelle (GEM) mentionnés aux articles L. 114-1-1 et L. 114-3 du Code de l’action sociale(CASF) et des familles, de la méthode d’action pour l’intégration des services d’aide et de soins dans le champ de l’autonomie (MAIA) mentionné à l’article L. 113-3 du même code, du forfait pour l’habitat inclusif (FHI) et du déploiement de l’extension à l’accueil temporaire et séquentiel du système d’information de suivi des décisions d’orientation des commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées en établissements et services médico-sociaux (ESSMS).

.

Par cette décision, la CNSA alloue aux agences régionales de santé (ARS) pour l’exercice 2021 :

  • 45 143 656 € aux GEM ;
  • 96 286 708 € aux MAIA ;
  • 25 000 000 € au FHI ;
  • 500 000 € pour le déploiement de ViaTrajectoire Handicap dans les domaines de l’accueil temporaire et de l’accueil séquentiel.

L’évolution de ces financements par rapport à l’exercice 2020 est la suivante :

Montant
2021
Montant
2020 (1)
Variation
en €
Variation
en %
GEM45 143 65642 839 3212 304 3355,10%
MAIA96 286 70896 286 70800,00%
Forfait habitat inclusif25 000 00025 000 00000,00%
ViaTrajectoire (2)500 0000500 000100,00%
Total166 930 364164 126 0292 804 3351,68%
(1) source : décision de la directrice de la CNSA n° 2020-04 du 4 juin 2020
(2) pas de dotation en 2020 ; celle de 2019 était de 500 000 € (source : décision de la directrice de la CNSA n° 2019-12 du 20 juin 2019), soit 0 % d’évolution entre 2019 et 2021

Si le financement des GEM est en progression significative, en revanche celui des MAIA n’évolue pas ; cela pourrait être dû au fait que celles-ci disparaîtront purement et simplement en 2022 du fait de leur incorporation dans les dispositifs d’appui à la coordination des parcours de santé complexes (DAC).

Quant au FHI, l’absence d’évolution des crédits d’une année sur l’autre pourrait surprendre. En effet, après la publication du rapport Piveteau-Wolfrom en juin 2020 et l’adoption de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 incluant la création de l’aide à la vie partagée (AVP), on aurait pu s’attendre à un développement plus ambitieux du dispositif.

S’agissant enfin du financement de l’utilisation de ViaTrajectoire dans les cas d’accueil temporaire et d’accueil séquentiel, il faut bien sûr saluer ce projet éminemment utile mais sans oublier qu’à ce jour, 42 Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) seulement peuvent recevoir les dossiers dématérialisés des personnes sollicitant la reconnaissance de leur handicap. A ce jour, les 59 mauvais élèves sont les MDPH :

  • de l’Ain (01),
  • de l’Allier (03),
  • des Hautes-Alpes (04),
  • des Alpes de Haute-Provence (05),
  • des Alpes-Maritimes (06),
  • de l’Ardèche (07),
  • de l’Ariège (09),
  • des Bouches-du-Rhône (13),
  • du Cantal (15),
  • de la Charente (16),
  • du Cher (18),
  • de la Corrèze (10),
  • de Corse du Sud (2A),
  • de Haute-Corse (2B),
  • des Côtes d’Armor (22),
  • de la Creuse (23),
  • de la Dordogne (24),
  • du Doubs (25),
  • de l’Eure-et-Loire (28),
  • du Finistère (29),
  • du Gard (30),
  • de la Gironde (33),
  • de l’Hérault (34),
  • de l’Indre (36),
  • d’Indre-et-Loire (37),
  • de l’Isère (38),
  • des Landes (40),
  • du Loir-et-Cher (41),
  • de la Loire (42),
  • de la Haute-Loire (43),
  • du Lot (46)
  • du Lot-et-Garonne (47),
  • de la Lozère (48),
  • de la Manche (50),
  • du Morbihan (56),
  • du Nord (59),
  • des Hautes-Pyrénées (65),
  • des Pyrénées Orientales (66),
  • du Bas-Rhin (67),
  • du Rhône (69),
  • de la Haute-Saône (70),
  • de la Savoie (73),
  • de la Haute-Savoie (74),
  • de Paris (75),
  • de la Seine Maritime (76),
  • de la Seine-et-Marne (77),
  • des Yvelines (78),
  • des Deux-Sèvres (79),
  • du Var (83),
  • du Vaucluse (84),
  • de la Vienne (86),
  • de l’Yonne (89),
  • de l’Essonne (91),
  • du Val d’Oise (95),
  • de la Guadeloupe (971),
  • de la Martinique (972),
  • de la Guyane (973),
  • de la Réunion (974),
  • de Mayotte (976).

A eux seuls, les 4 départements de région parisienne cités ci-dessus, ajoutés aux Bouches-du-Rhône et au Rhône, représentent une population de 10 millions de personnes. Dès lors que moins de la moitié de la population française peut recourir au télétraitement des dossiers de demande MDPH, il aurait sans doute été plus pertinent de mettre d’abord l’accent sur l’achèvement du déploiement de ViaTrajectoire sur l’ensemble du territoire avant de traiter de son extension aux modalités de l’accueil temporaire et de l’accueil séquentiel.