ESSMS : un programme d’investissement issu du “Ségur de la santé” pour recomposer l’offre

Mar 16, 2021Droit des associations et des ESMS

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Le 11 mars 2021 a été mise en ligne, sur le site Internet gouvernemental dédié, la circulaire du premier ministre du 10 mars 2021 relative à la relance de l’investissement dans le système de santé dans le cadre du Ségur de la santé et de France Relance.

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1. Le cadre général

Cette circulaire organise la mise en œuvre opérationnelle du plan de relance de l’investissement dans le système de santé annoncé par le Gouvernement en juillet 2020. Ce plan est doté de 19 Md€ sur 10 ans, soit un montant inédit dont 6 Md€ de crédits France Relance qui seront refinancés par l’Union européenne. Cet effort est destiné tant à accélérer la transformation de l’offre de soins et d’accompagnement dans les territoires, qu’à améliorer les conditions de travail des professionnels et l’accueil des personnes. Il concerne l’ensemble des secteurs du système de santé :

  • 15,5 Md€ pour l’hôpital et la ville ;
  • 2, 1 Md€ pour les EHPAD dont 0,6 Md€ pour le numérique (grand âge et handicap) ;
  • 1,4 Md€ pour le développement du numérique en santé.

Le texte précise ces objectifs, décrit les modalités de pilotage par les agences régionales de santé (ARS) sous le contrôle stratégique de l’Administration centrale ainsi que le processus d’attribution des crédits.

2. Les mesures intéressant les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS)

Le point 3 de la circulaire indique que Le Ségur de la Santé et France Relance prévoient un investissement de 2, 1 Md€ sur 5 ans :

  • 600 M€ pour le numérique ;
  • 1,5 Md€ pour la modernisation de l’offre d’hébergement des personnes âgées.

Les trois objectifs stratégiques servis par cette politique d’investissement sont de :

  • transformer profondément l’offre afin de privilégier le cadre de vie « domiciliaire », que ce soit en établissement ou dans des parcours résidentiels plus innovants à encourager ;
  • soutenir une meilleure qualité de vie au travail des professionnels de l’accompagnement ;
  • accompagner un mouvement de réduction des disparités territoriales et de l’obsolescence du parc (25% des EHPAD n’ont pas fait l’objet de rénovation profonde depuis 20 ans).

Par ailleurs, l’annexe 3 de la circulaire, consacrée au financement au titre de l’année 2021 des projets dans le domaine médico-social (hors numérique), prévoit qu’en 2021 une enveloppe de 450 M€ d’autorisations d’engagements doit être répartie par la CNSA entre les ARS dont :

  • 229 M€ d’autorisations d’engagement pour des opérations immobilières ;
  • 125 M€ pour des investissements du quotidien ;
  • dans une approche de convergence de l’offre, 20 M€ vont être réservés spécifiquement aux territoires ultramarins (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion) ainsi qu’à la Corse, au profit des ESSMS financés ou cofinancés par l’assurance maladie sous contrôle de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) accueillant principalement des personnes âgées.

De plus, doit être engagée une démarche de co-construction des lignes directrices pour l’utilisation de l’enveloppe complémentaire des crédits d’investissement médico-sociaux prévus par le Ségur de la Santé en vue de la création d’un « laboratoire des solutions d’hébergement de demain». Cette démarche bénéficiera d’une délégation, avant la fin de l’année, des autorisations d’engagements complémentaires pour la période 2022-2025 et ce, afin de sécuriser la programmation rapide des crédits et garantir leur consommation intégrale dans le calendrier exigeant du plan de relance (fin 2026).

Dès 2021, les orientations suivantes devront préfigurer les nouvelles lignes directrices de la politique d’investissement. Les opérations devront notamment concourir :

  • à la mise en œuvre des objectifs quantitatifs et qualitatifs des plans nationaux qui visent au développement de l’offre d’établissements et de services à destination des personnes âgées en perte d’autonomie ;
  • à la mise en œuvre des objectifs stratégiques en matière d’organisation et d’évolution de l’offre médico-sociale priorisés et partagés au sein du schéma régional de santé (SRS) ;
  • à la modernisation des structures les plus inadaptées, en lien avec une optimisation de l’impact financier pour les usagers et l’assurance maladie ;
  • au soutien des opérations de transformation de l’offre de manière globale (transformation de capacités médico-sociales ou de capacités sanitaires en structures médico-sociales) devant tirer toutes les conséquences des conditions d’un cadre de vie des personnes, d’une qualité de vie au travail des équipes fondées sur l’approche domiciliaire ;
  • à la transition énergétique et au respect de l’environnement par l’amélioration des performances et capacités thermiques et climatiques et plus globalement des enjeux d’éco-responsabilité définis par l’ADEME ;
  • à la transition démographique et à la transformation du secteur médico-social, tenant compte des aspirations des personnes concernées mais aussi de celles qui, demain, bénéficieront d’un accompagnement médico-social. Les deux critères à prendre en considération seront 1°) l’évolution des populations accompagnées, en particulier l’augmentation du nombre de personnes présentant des troubles cognitifs, 2°) l’anticipation d’une modification profonde des choix et des attentes pour les générations qui, à compter de 2030 et plus, dépasseront l’âge de 60 ans et s’engageront sur des préoccupations sur cette nouvelle période de vie avançant en âge ;
  • à la transformation du secteur médico-social, fondée sur une organisation en dispositifs et plateformes permettant une réponse coordonnée entre les acteurs et adaptée à la personne en situation de handicap ou âgée, à son domicile ou au plus près.

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