SOCIAL : actualisation des objectifs de la politique départementale de lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi

Mar 26, 2021Droit des associations et des ESMS, Droit public

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Sur le site Internet gouvernemental dédié à été mise en ligne, le 25 mars 2021, l’instruction n° DIPLP/DGCS/SD1B/DGEFP/SDPAE/DPE/2021/23 du 19 mars 2021 modificative relative aux avenants aux conventions départementales d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi pour 2021.

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Cette instruction, applicable sur le territoire métropolitain comme dans les départements et régions d’outre-mer (DROM), est adressée aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) et directions départementales de la cohésion sociale (DDCS).

Elle vient actualiser, dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, les mesures à prendre au titre des conventions départementales de lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi (CALPAE) conclues par l’Etat avec les Conseils départementaux (CD).

Cette contractualisation entre en 2021 dans sa troisième année de mise en œuvre, après que l’année 2020 a été l’occasion de procéder à une première évaluation des actions déployées en tenant compte des conséquences de la crise sanitaire.

L’instruction vient préciser :

  • le cadre de poursuite de la contractualisation en 2021 et ses attendus, notamment en matière d’insertion des allocataires du RSA et de mobilité des demandeurs d’emploi ;
  • le calendrier et le cadre d’évaluation des actions réalisées en 2020 au sein des rapports d’exécution, qui déterminera la reconduite de la convention et le montant des crédits 2021 ;
  • l’ancrage territorial de la stratégie avec les crédits mis à disposition des commissaires à la lutte contre la pauvreté afin de financer des projets locaux « impactants » et innovants qui s’inscrivent dans les objectifs de la stratégie.

Concrètement, le document rappelle que les objectifs poursuivis sont :

  • la prévention de toutes les sorties sèches de l’aide sociale à l’enfance (ASE) ;
  • le renforcement de l’accompagnement des allocataires du revenu de solidarité active (RSA), notamment par 1°) la réduction des délais d’orientation des allocataires du RSA à 30 jours à compter de la date d’entrée dans le RSA ; 2°) la baisse des délais d’entrée en accompagnement à deux semaines à compter de la date d’orientation ; 3°) la signature du contrat d’engagements réciproques par les allocataires du RSA dans un délai d’un mois à compter de la date d’orientation (article L. 262-35 du Code de l’action sociale et des familles ou CASF) ; 4°) le doublement du nombre de bénéficiaires de l’accompagnement global, soit 200 000 personnes en 2022 ; 5°) l’accompagnement de 100 000 bénéficiaires du RSA de plus qu’en 2019 par les CD dans le cadre de la garantie d’activité départementale ;
  • le déploiement du service public de l’insertion et de l’emploi (SPIE) ;
  • la préfiguration du dossier partagé de l’insertion par le développement, au sein des CD, de systèmes d’information permettant d’améliorer le suivi des parcours d’insertion et le suivi de leurs politiques d’insertion, en particulier le renseignement des indicateurs de contractualisation ;
  • le redéploiement, par les CD, d’une partie des crédits dédiés à l’accueil social inconditionnel vers les actions-socles des conventions en matière d’insertion, dès lors que les cibles initialement fixées ont été atteintes ;
  • l’adjonction d’un volet à la contractualisation en matière de mobilités solidaires, afin de lever les freins à la mobilité des personnes éloignées de l’emploi. Les CD volontaires pourront ainsi renforcer leurs actions de soutien à la mobilité géographique pour raison professionnelle des demandeurs d’emploi de longue durée.

L’instruction détaille les éléments de financement afférents à cette évolution de la politique publique de lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi.

Elle comprend enfin des annexes consacrées aux thèmes suivants :

  • actions socles en matière d’insertion ;
  • déploiement de l’accompagnement global ;
  • garantie d’activité départementale ;
  • préfiguration du dossier partagé de l’insertion et services numériques dans le cadre du service public de l’insertion et de l’emploi ;
  • soutien à la mobilité géographique des demandeurs d’emploi ;
  • présentation du dispositif de la plateforme de mobilité ;
  • services les plus couramment offerts par les plateformes de mobilité et référentiels de coûts ;
  • lutte contre les sorties sèches de l’ASE ;
  • rénovation du travail social et accès aux droits ;
  • modalités d’évaluation, de reporting et de conventionnement ;
  • modèle de rapport d’exécution ;
  • guide des indicateurs de la contractualisation ;
  • avenant-type 2021 aux conventions d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi ;
  • tableau des indicateurs de la contractualisation ;
  • tableau financier récapitulatif pour 2021 ;
  • référentiel des codes d’activité Chorus.

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