DOMICILE : de nouvelles obligations pour les professionnels avec la création du DLU-Dom

Le 26 mars 2021, la Haute autorité de santé (HAS) a mis en ligne les modèles de document constitutifs du dossier de liaison d’urgence domicile (DLU-Dom).

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En juillet 2015, au titre de sa mission de production d’outils d’amélioration des pratiques professionnelles, la HAS avait publié, en partenariat avec l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM), une troisième version – après celles de la direction générale de l’action sociale (DGAS) puis de la direction générale de l’offre de soins (DGOS) – des modèles de document destinés faciliter l’hospitalisation aux urgences des résidents d’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

Près de 6 ans plus tard, l’adaptation de ces outils est assurée au profit des personnes âgées ou en situation de handicap vivant à domicile. L’usage du DLU-Dom est ainsi destiné aux urgentistes, professionnels de santé libéraux, professionnels des services à domicile, intervenants à domicile en emploi direct, personnes âgées ou handicapées et proches aidants.

Le DLU-Dom comprend les documents suivants :

  • Le document de liaison d’urgence, complété à distance de l’évènement, par les différents acteurs, sous la responsabilité du médecin traitant. Il contient les données d’environnement, les données médicales, les éléments de compréhension du comportement, etc. ;
  • Les fiches de liaison d’urgence (aller et retour) entre les acteurs du quotidien (médecin traitant, services à domicile, entourage de la personne, etc.) et le service d’urgence (SU) :

. la fiche aller rassemble tous les éléments pouvant aiguiller la démarche diagnostique des urgentistes ;

. la fiche retour vise à partager les informations nécessaires à l’organisation du retour à domicile avec les intervenants à domicile ;

  • le guide d’utilisation du DLU-Dom, qui présente sa définition, ses objectifs, sa structure, son mode d’emploi ainsi que le rôle des divers acteurs concernés par le processus.

L’appropriation des ces documents par :

  • les médecins traitants,
  • les professionnels de santé des services d’urgence,
  • les intervenants des services à domicile,

s’impose immédiatement au titre de leur obligation d’exercer conformément à l’état de l’art. En cas de déficience d’une prise en charge aux urgences, leur responsabilité pourrait être recherchée car une faute pourrait leur être reprochée : celle de ne pas avoir assimilé les bonnes pratiques professionnelles diffusées par la HAS.

Enfin, il est acquis que la dématérialisation du DLU-DOM, souhaitable pour des raisons d’efficacité, supposera le respect des règles applicables aux données de santé telles qu’elles résultent du Règlement général sur la protection des données (RGPD).