Le temps de trajet, hors temps de travail, pour exercer un mandat ouvre droit aux heures supplémentaires

Avr 20, 2021Droit social

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Les représentants du personnel sont régulièrement amenés à se déplacer en dehors de l’entreprise, pour exercer leur mission, ce qui peut être source de conflits en pratique.

Selon une jurisprudence bien établie, les représentants du personnel ne doivent subir aucune perte de rémunération en raison de l’exercice de leur mandat, ainsi, le temps de trajet pris en dehors de l’horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail (Cass. soc. 12 juin 2013, n° 12-15064 ; Cass. soc. 12 juin 2013, n° 12-12806).

Dans une affaire récente, la Cour de cassation a précisé si ce temps de trajet pris en dehors de l’horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives devait être pris en compte pour déterminer l’existence d’heures supplémentaires donnant lieu à majorations de salaire.

Dans cette affaire, le salarié qui exerçait plusieurs mandats et disposait à ce titre de 55 heures de délégation, avait saisi les juges pour réclamer la comptabilisation au titre des heures supplémentaires des temps de trajet inhérents à l’exercice de ses fonctions représentatives, effectués en dehors de son horaire de travail, qui dépassaient le temps normal de trajet entre son domicile et son lieu habituel de travail.

Ces heures de trajet excédentaires avaient été payées par l’employeur comme du temps de travail mais elles n’avaient pas été prises en compte pour déterminer l’existence d’heures supplémentaires.

Selon la Cour d’appel, le salarié ne pouvait pas prétendre à la comptabilisation au titre des heures supplémentaires de ses temps de déplacement liés à l’exercice de ses mandats qui dépassaient le temps normal de trajet entre son domicile et son lieu habituel de travail.

La Cour de cassation a cassé cette décision de la Cour d’appel.

La Cour de cassation rappelle qu’en vertu des dispositions légales, les heures de délégation des délégués syndicaux, des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise (et désormais du comité social et économique) sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l’échéance normale.

Il en résulte que ceux-ci ne devant subir aucune perte de rémunération en raison de l’exercice de leur mandat, le temps de trajet, pris en dehors de l’horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.

La Cour ajoute que le temps de trajet excédentaire effectué en exécution d’un mandat de représentant du personnel doit être pris en compte pour déterminer l’existence, le cas échéant, d’heures supplémentaires donnant lieu à majorations.

Cass. soc. 27 janvier 2021, n° 19-22038

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