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SANTE : impacts de la loi de simplification sur le secteur social et médico-social

Au JO du 27 avril 2021 a été publiée la loi n° n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification.

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Ce texte concerne directement ou indirectement le secteur social et médico-social à trois titres, d’une part en matière de coopération locale, d’autre part en termes d’accès aux droits pour les personnes en situation de handicap et leurs proches, enfin s’agissant de la prise en compte spécifique du handicap dans certains établissements de santé.

1. Protocoles de coopération locale

Les professionnels de santé des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) peuvent, de leur propre initiative, élaborer et mettre en œuvre des protocoles locaux de coopération sur décision du directeur / de la directrice de l’établissement. Dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), ces protocoles sont adoptés sur avis conforme de la commission de coordination gériatrique. 

Mais ces mêmes professionnels peuvent également adopter des protocoles communs avec d’autres établissements partenaires de cette coopération.

Dans les deux cas, les protocoles concernés doivent satisfaire à des exigences essentielles de qualité et de sécurité. En effet, ils doivent :

  • être rédigés par des professionnels de santé ;
  • être conformes à un décret en Conseil d’Etat qui sera pris sur avis de la Haute Autorité de santé (HAS) pour définir ces exigences essentielles de qualité et de sécurité ;
  • préciser les dispositions d’organisation spécifiques auxquelles sera subordonnée leur mise en œuvre.

Enfin, ces protocoles doivent :

  • être déclarés au directeur général de l’agence régionale de santé (ARS), lequel les transmettra ensuite – pour information – à la HAS ainsi qu’au Comité national des coopérations interprofessionnelles (CNCI). Ce dernier pourra éventuellement proposer au ministre des solidarités et de la santé d’autoriser, par arrêté, le déploiement d’un protocole local sur tout le territoire national ;
  • faire l’objet d’un rapport annuel, au directeur général de l’ARS, des données relatives à leurs indicateurs de suivi ;
  • donner lieu à une information sans délai, au directeur général de l’ARS, des événements indésirables liés à leur application. Si ce dernier considère que les exigences essentielles de qualité et de sécurité ne sont pas garanties ou que les dispositions du protocole ne sont pas respectées, alors il peut suspendre leur mise en œuvre ou y mettre abroger.

2. Plateforme numérique

Une « plateforme numérique nationale d’information et de services personnalisés » est créée pour faciliter l’accès à l’information et aux services numériques liés au handicap. La gestion de cette plateforme est confiée à la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

Les services de cette plateforme sont destinés :

  • aux personnes handicapées,
  • à leurs aidants,
  • à leurs représentants légaux.

Concrètement, il s’agit de faciliter les démarches administratives ainsi que le suivi personnalisé du parcours, notamment en matière d’accès à l’emploi et à la formation.

Développée conformément aux référentiels d’interopérabilité et de sécurité applicables aux traitements des données de santé, elle devra permettre aux utilisateurs de faire connaître leur retour d’expérience en vue d’une amélioration continue de sa qualité.

Attention : les services proposés par cette plateforme n’ont pas vocation à se substituer à ceux que dispensent les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), ils n’ont qu’une utilité complémentaire.

Fort logiquement, un traitement automatisé de données à caractère personnel sera créé pour permettre l’alimentation, la gestion et l’utilisation des droits inscrits sur l’espace personnel de chaque titulaire d’un compte sur la plateforme. Il sera alimenté par les données à caractère personnel strictement nécessaires issues notamment des traitements relatifs à la déclaration sociale nominative et au compte personnel de formation relevant des attributions des employeurs, en ce compris le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR).

3. Création d’un référent handicap dans certains établissements de santé

Désormais, chaque établissement de santé exerçant une mission de service public hospitalier – y compris les cliniques disposant d’une activité d’urgences médicales – doit comprendre un référent handicap dont les missions et le cadre d’intervention seront définis par décret.