Temps partiel : la clause d’exclusivité disproportionnée donne droit à réparation pour le salarié

Mai 12, 2021Droit social

}

Temps de lecture : 1 minutes

Afin de garantir une qualité de service, les associations du secteur sanitaire, sociale et médico-social ont largement recours au travail à temps partiel.

Dans le cadre de nos activités, nous constatons que, de manière quasi-systématique, les contrats de travail à temps partiel incluent une clause d’exclusivité.

Pourtant, l’insertion d’une clause d’exclusivité n’est pas anodine et peut avoir des conséquences en cas de contentieux.

Il convient de rappeler qu’une clause d’exclusivité oblige un salarié, tout au long de l’exécution de son contrat, à travailler exclusivement pour son employeur.

Une telle clause n’est valable que si elle est (article L 1121-1 du Code du travail ; Cass. soc. 11 juillet 2000, n° 98-40143) :

  • Indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, liée à ses activités ;
  • Justifiée par la nature de la tâche à accomplir, c’est-à-dire par le type de poste occupé ;
  • Proportionnée au but recherché.

Dans un arrêt récent de la Cour de cassation, cette dernière rappelle les conséquences de l’insertion d’une clause d’exclusivité disproportionnée.

Dans cette affaire, un salarié engagé en CDD à temps partiel par une société était lié par une clause d’exclusivité, lui interdisant l’exercice de toute autre activité professionnelle.

Contestant la validité de cette clause, le salarié avait saisi la justice pour obtenir :

  • La requalification de son contrat de travail en un CDI à temps complet ;
  • Le paiement des sommes découlant de cette requalification (indemnités et rappels de salaires).

Les juges d’appel avaient admis la nullité de la clause d’exclusivité (du fait de son caractère disproportionné), mais avaient considéré que cela n’entraînait pas la requalification du contrat de travail à temps partiel en un temps complet. Par conséquent, ils avaient rejeté la demande de rappel de salaire et d’indemnité de congés payés, puisque ces sommes découlaient de la requalification.

La Cour de cassation confirme ce raisonnement.

Après avoir rappelé les conditions de validité de la clause d’exclusivité, la Cour de cassation souligne que la nullité de ce type de clause :

  • N’entraîne pas la requalification du contrat de travail à temps partiel en temps plein ;
  • Mais permet au salarié d’obtenir réparation du préjudice ayant résulté pour lui de la clause illicite.

Cass. soc. 24 mars 2021, n° 19-16418

Ces articles pourraient vous intéresser

La monétisation des jours de RTT

La monétisation des jours de RTT

La loi de finances rectificative pour 2022 prévoit la possibilité pour les salariés de « monétiser » leurs jours de réduction du temps de travail non pris (RTT), acquis au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2025 (L. no...

lire plus