Harcèlement sexuel : exclusion de la résiliation judiciaire en cas de réaction immédiate de l’employeur

Mai 14, 2021Droit social

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L’une ou l’autre des parties au contrat de travail peut demander la résiliation judiciaire en cas d’inexécution des obligations découlant de ce contrat (articles 1224 et suivants du Code civil).

Les manquements de l’employeur susceptibles de justifier la résiliation judiciaire à ses torts doivent être d’une gravité suffisante pour empêcher la poursuite de la relation de travail (Cass. soc., 15 mars 2005, no 03-42.070; Cass. soc., 12 juin 2014, no 13-11.448).

L’appréciation de la gravité du manquement relève du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. soc., 15 mars 2005, no 03-41.555).

Si les juges estiment que les manquements reprochés à l’employeur ne justifient pas une résiliation à ses torts, la demande du salarié sera rejetée. Dans ces conditions, le contrat de travail n’est pas rompu et il se poursuit en l’état (Cass. soc., 7 juillet 2010, no 09-42.636).

Si, à l’inverse, la résiliation judiciaire est admise par les juges, elle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul, selon les manquements de l’employeur (Cass. soc., 20 février 2013, no 11-26.560).

Selon la Cour de cassation, la résiliation judiciaire du contrat de travail n’est pas automatique dès lors que le salarié est victime d’un manquement, même lorsqu’il est victime d’un fait grave comme le harcèlement sexuel.

En effet, dans une nouvelle décision du 3 mars 2021, une salariée avait reçu des centaines de SMS de sa supérieure hiérarchique, contenant des propos à connotation sexuelle ainsi que des pressions répétées exercées dans le but d’obtenir un acte de nature sexuelle, lesquelles étaient matérialisées par des insultes et des menaces.

La salariée avait demandé à de multiples reprises à l’intéressée d’arrêter ces envois sans succès.

Ainsi, la salariée harcelée réclamait la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur.

Toutefois, elle n’a pas obtenu gain de cause.

Les juges ont écarté la demande de la salariée après avoir notamment relevé que l’employeur, informé des faits fin novembre 2014, avait rapidement mis fin au harcèlement sexuel commis sur la salariée en licenciant pour faute grave, dès le mois suivant, la supérieure hiérarchique responsable de la situation.

De ce fait, lorsque 5 mois plus tard, la salariée avait saisi les prud’hommes de sa demande de résiliation judiciaire, le harcèlement avait cessé.

Le manquement de l’employeur résultant du harcèlement sexuel n’était donc pas suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

En revanche, la Cour de cassation a confirmé la condamnation de l’employeur au paiement de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice moral causé par les faits de harcèlement sexuel subis par la salariée.

Dès lors, pour s’exonérer de sa responsabilité, lorsque l’employeur découvre des agissements de harcèlement sexuel, il se doit de réagir immédiatement en garantissant la protection du salarié victime.

Cass. soc. 3 mars 2021, n°19-18110

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