Élection du CSE : l’omission des horaires du scrutin sur le procès-verbal

Mai 18, 2021Droit social

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Les élections professionnelles obéissent à un formalisme strict, qui est source de nombreux contentieux.

A défaut de respecter ce formalisme, l’employeur s’expose à une action visant à l’annulation du processus électoral.

Dans une affaire récente, un syndicat et des candidats non élus avaient saisi le juge judiciaire d’une demande d’annulation des élections car le PV comportait uniquement l’heure d’ouverture du scrutin.

En effet, en principe, le procès-verbal des élections du CSE, qui est établi immédiatement après la fin du dépouillement par les membres du bureau de vote, doit mentionner les heures d’ouverture et de clôture du scrutin (article R 57 du code électoral).

Le formulaire CERFA à compléter comporte d’ailleurs ces deux mentions (CERFA n° 15822-02 et n° 15823-02).

Ni le président, ni les membres du bureau de vote ne peuvent régulariser a posteriori l’omission des mentions d’horaire (Cass. soc. 16 octobre 2013, n° 12-21680).

En revanche, la Cour de cassation admet que les horaires puissent être indiqués sur un constat d’huissier (Cass. soc. 28 janvier 2015, n° 14-60413).

Ce fut le cas en l’espèce puisque l’employeur produisait un constat du même jour d’un huissier ayant assisté aux opérations électorales, qui précisait que le scrutin avait été clos à 18 h 30.

Pour la Cour de cassation, si l’absence de mention des heures d’ouverture et de clôture du scrutin est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et constitue une irrégularité justifiant à elle seule l’annulation des élections, il peut être suppléé par un constat d’huissier à la mention, par le président du bureau de vote, des heures d’ouverture et de clôture du scrutin sur le procès-verbal établi immédiatement après la fin du dépouillement.

Dans ces conditions, le Tribunal judiciaire ne pouvait donc pas annuler les élections.

Cass. soc. 17 mars 2021, 19-23918

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