ESAT : de nouvelles obligations de garantie pour certains biens vendus aux consommateurs

Mai 21, 2021Droit des associations et des ESMS

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Au JO du 20 mai 2021 a été publié le décret n° 2021-609 du 18 mai 2021 relatif à la mention de l’existence et de la durée de la garantie légale de conformité sur les documents de facturation de certaines catégories de biens.

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Pris en application de l’article L. 211-2 du Code de la consommation (C. Conso.), ce décret détermine les catégories de biens pour lesquels le document de facturation, notamment le ticket de caisse, la facture, remis au consommateur, doit mentionner l’existence et la durée de la garantie légale de conformité de deux ans minimum.

Sont ainsi désignés par le nouvel article D. 211-1 du C. Conso. :

  • les appareils électroménagers ; 
  • les équipements informatiques ; 
  • les produits électroniques grand public ; 
  • les appareils de téléphonie ; 
  • les appareils photographiques ; 
  • les appareils, dotés d’un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage ; 
  • les jeux et jouets, y compris les consoles de jeux vidéo ; 
  • les articles de sport ; 
  • les montres et produits d’horlogerie ; 
  • les articles d’éclairage et luminaires ; 
  • les lunettes de protection solaire ; 
  • les éléments d’ameublement.

En revanche sont exclus, conformément au droit de l’Union européenne, les biens vendus dans le cadre d’un contrat conclu à distance ou hors établissement.

Ces informations pourront intéresser les établissements et services d’aide par le travail (ESAT) qui s’adressent à des particuliers dans le cadre :

  • d’activités de négoce,
  • de vente de leur production,
  • de vente de biens d’occasion après réparation.


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