TRAVAUX : modification des conditions d’exercice de la fonction de coordonnateur SPS

Mai 27, 2021Droit des associations et des ESMS, Droit social

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Au JO du 27 mai 2021 a été publié le décret n° 2021-652 du 25 mai 2021 relatif aux compétences et à la formation des coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé.

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Alors que de nombreux organismes gestionnaires disposent en interne de coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé (SPS), il est important de signaler ce décret qui vient modifier l’article R. 4532-25 du Code du travail. Ainsi le critère d’expérience professionnelle à satisfaire – qui s’ajoutent au crière de la formation – pour être coordonnateur SPS a-t-il changé puisqu’il faut désormais justifier d’une expérience professionnelle en architecture, ingénierie ou maîtrise d’œuvre, ou, pour les compétences de niveau 2 ou 3, d’un diplôme dans les conditions suivantes :

  • niveau 1 : une expérience professionnelle d’une durée minimale de 5 ans ;
  • niveau 2 : une expérience professionnelle d’une durée minimale de 5 ans ou un diplôme, de niveau au moins égal à la licence professionnelle, en hygiène sécurité et environnement attestant de compétences dans le domaine de la construction, du bâtiment et des travaux publics ;
  • niveau 3 : une expérience professionnelle d’une durée minimale de 3 ans ou un diplôme, de niveau au moins égal à la licence, en architecture ou dans le domaine de la construction, du bâtiment et des travaux publics ou de la prévention des risques professionnels.

Mais est également modifié l’article R. 4532-26 du même code qui porte sur pour l’exercice de la fonction de coordonnateur SPS durant la phase de réalisation de l’ouvrage. En effet, la condition d’expérience professionnelle en matière de contrôle des travaux, d’ordonnancement, de pilotage et de conduite des travaux ou de maîtrise de chantier est désormais la suivante :

  • niveau 1 : une expérience professionnelle d’une durée minimale de 5 ans ;
  • niveau 2 : une expérience professionnelle d’une durée minimale de 5 ans ou un diplôme, de niveau au moins égal à la licence professionnelle, en hygiène sécurité et environnement attestant de compétences dans le domaine de la construction, du bâtiment et des travaux publics ;
  • niveau 3 : une expérience professionnelle d’une durée minimale de 3 ans ou un diplôme, de niveau au moins égal à la licence, en architecture ou dans le domaine de la construction, du bâtiment et des travaux publics ou de la prévention des risques professionnels.

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