SANTE : création du rôle de pharmacien correspondant

Mai 31, 2021Droit des associations et des ESMS

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Au JO du 30 mai 2021 a été publié le décret n° 2021-685 du 28 mai 2021 relatif au pharmacien correspondant. Ce nouveau rôle concerne les pharmaciens d’officine qu’ilx exercent en ville ou interviennent en établissement ou service social et médico-social (ESSMS).

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Le décret, qui modifie l’article R. 5125-33-5 du Code de la santé publique (CSP), permet au patient de désigner auprès de l’assurance maladie, comme pharmacien correspondant, un pharmacien d’officine ou un gérant d’une pharmacie mutualiste ou de secours minière :

  • dès l’instant que ce dernier participe à l’exercice coordonné dans le cadre d’une équipe de soins primaire (ESP), d’une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS), d’un centre ou d’une maison de santé ;
  • et à condition que le médecin prescripteur appartienne au même dispositif.

Pour chaque patient volontaire, le pharmacien correspondant se fait connaître du médecin traitant. Il peut être suppléé dans son rôle de correspondant – après accord du patient – par un confrère exerçant dans la même officine.

La nouveauté du rôle de pharmacien correspondant tient à cette nouvelle prérogative : il peut renouveler périodiquement des traitements chroniques et ajuster, si besoin, leur posologie. Toutefois, cette faculté ne peut s’exercer que si elle satisfait les conditions cumulatives suivantes :

  • le projet de santé du dispositif auquel participent le pharmacien correspondant et le médecin traitant doit avoir préalablement défini les modalités d’information du médecin, notamment en cas d’ajustement de la posologie ;
  • la prescription médicale doit comporter une mention autorisant le renouvellement par le pharmacien correspondant de tout ou partie des traitements prescrits ainsi que, le cas échéant, une mention autorisant l’ajustement de posologie de tout ou partie des traitements ;
  • l’officine ou la pharmacie mutualiste ou de secours minière doit disposer de locaux avec une isolation phonique et visuelle permettant un accueil individualisé des patients. La même condition s’applique aussi en cas d’intervention du pharmacien correspondant auprès d’un résident en établissement médico-social ;
  • la durée totale de la prescription et de l’ensemble des renouvellements réalisés par le pharmacien correspondant ne peut excéder douze mois.

Lorsqu’il adapte le traitement, le pharmacien correspondant doit en faire mention sur l’ordonnance du renouvellement. Si le patient dispose d’un dossier pharmaceutique ou d’un dossier médical partagé, ce dossier doit être renseigné.

Par arrêté, le ministre de la santé pourra exclure certains traitements de cette possibilité d’adaptation directe par le pharmacien correspondant.

Ce dispositif intéressera les acteurs du secteur social et médico-social qui accompagnent à domicile des personnes atteintes de maladie chronique, notamment les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), les services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD) et les services d’accompagnement médico-social pour personnes adultes handicapées (SAMSAH).

Mais la rédaction du texte laisse clairement entendre que le rôle de pharmacien correspondant peut également être exercé en ESSMS, ce qui pourra retenir l’attention des professionnels des établissements d’accueil pour adultes (établissements d’accueil non médicalisé ou EANM ; établissements d’accueil médicalisé ou EAM) ainsi que des ESSMS pour personnes âgées, qu’ils aient pour mission de dispenser les soins ou simplement d’accompagner la personne dans l’acquisition de son autonomie en matière de soins, comme ce peut être le cas par exemple des services d’aide à la vie sociale (SAVS).

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