Abandon de poste : quand et comment faut-il le constater ?

Juin 4, 2021Droit public, Droit social

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Toute absence injustifiée et prolongée d’un agent titulaire ou d’un contractuel de son poste ne constitue pas un abandon de poste.

Le constat de l’abandon de poste doit respecter un certain délai avant de pouvoir justifier la radiation des cadres ou le licenciement de l’agent.

La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 20 avril 2021 (n°20NT01579) rappelle la règle : le constat de l’abandon de poste doit nécessairement être précédé d’une mise en demeure à l’agent de reprendre son poste.

Cette mise en demeure prend la forme d’un document écrit, notifié à l’agent, l’informant du risque de radiation de cadre sans procédure disciplinaire ou de licenciement pour le contractuel. Cette mise en demeure doit impartir à l’agent un délai approprié pour reprendre son poste ou rejoindre son service.

Ce n’est que lorsque cette démarche est infructueuse qu’un abandon de poste pourra être qualifié.

Dans l’arrêt rendu par la Cour, le courrier valant mise en demeure, daté du 6 juillet 2018 demandait à l’agent de rejoindre son poste le 16 juillet 2018 à 8 heures. Ledit courrier n’avait été notifié à l’agent que le 18 juillet 2018.

Le Maire de la commune employeuse décidait de la radiation des cadres de l’agent le 19 juillet 2018.

Ainsi, la Cour a conclu que cet agent n’avait pas pu disposer d’un délai approprié pour rejoindre son poste ou faire connaitre à l’administration son intention de le faire.

L’irrespect de la règle de mise en demeure préalable, laissant un temps approprié à l’agent était donc constaté.

Ce n’est pas tout.

La Cour, précisant la nature de cette procédure préalable ajoute une protection supplémentaire au bénéfice de l’agent, en refusant à l’administration la possibilité d’échapper à l’annulation de sa décision pour vice de procédure. Pour rappel, la jurisprudence Danthony (Conseil d’Etat, 23 décembre 2011, n°335033) exclu le prononcé d’une annulation, lorsque le vice de procédure n’a pas eu d’influence sur la décision prise par l’administration, ou lorsqu’il ne prive pas le requérant d’une garantie.

La Cour administrative d’appel de Nantes considère simplement que la mise en demeure préalable en matière d’abandon de poste ne constitue pas simplement une obligation procédurale. Danthony est donc inefficace ici.

CAA de Nantes, 6ème chambre, 20 avril 2021, 20NT01579

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