Le 21 mai 2021, le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) a adopté une motion relative aux restes à charges en santé liés aux handicaps.
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Le CNCPH a entendu dénoncer le fait que les personnes en situation de handicap subissent, du fait même de leur handicap et de leurs besoins récurrents de soins, un reste à charge plus important que la population générale, y compris en cas de déclaration d’affection de longue durée (ALD) lorsqu’elle est possible.
Cette critique porte sur plusieurs postes de dépenses de santé dont des exemples sont donnés :
- les soins et consultations :
- soins de ville non remboursés,
- suivi psychologique,
- dépassements d’honoraires,
- absence de prise en charge de frais de transport,
- surcoûts générés par la nécessité de réaliser plusieurs consultations pour aboutir à un résultat exploitable,
- soins dentaires,
- disparités d’accès à des soins hospitaliers, à des interventions médico-sociales à domicile, à des professionnels de santé du secteur 1.
Les situations rencontrées caractérisent, pour le CNCPH, l’existence d’une rupture d’égalité de traitement du fait du handicap aggravée par les inégalités de l’offre de soins sur un territoire donné ;
- les médicaments et/ou compléments alimentaires, souvent prescrits ou conseillés, ou encore pris pour diminuer la douleur, mais qui ne sont pas remboursés ;
- les aides techniques, le matériel médical et les autres produits de santé :
- le matériel médical utilisé dans le cadre des soins infirmiers à domicile ;
- l’impossibilité de choisir la marque utilisée quand des réactions allergiques au produit remboursé le justifient ;
- le non-remboursement de certains dispositifs médicaux ;
- le non remboursement des protections pour incontinence prises en charge par l’aide exceptionnelle de la prestation de compensation du handicap (PCH), ce qui exclut une autre utilisation de cette aide ;
- le non remboursement d’autres produits indispensables aux soins ;
- la prise en charge insuffisante des prothèses auditives de classe 2, plus performantes et plus adaptées que celles de classe 1 à la situation du patient en fonction de son environnement familial, social ou professionnel ;
- le montant parfois élevé des complémentaires santé pour tenter de pallier en partie ces restes à charges conséquents.
Ici, le CNCPH trouve à se plaindre des inégalités de traitement dans l’accès aux soins constatées en fonction des territoires, du fait notamment des différences de pratiques locales des Caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) ou des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
Au vu de ces constats, le Conseil national a adressé plusieurs propositions aux pouvoirs publics :
- mener des travaux d’évaluation des restes à charges par ALD, en prenant en compte la complexité du financement des dépenses de santé, la multiplicité des acteurs et la composition de l’offre de soins sur les territoires ;
- établir des protocoles d’ALD, la possibilité d’adapter plus finement les paniers de soins remboursables en fonction des besoins spécifiques de santé (ex. : produits de santé nécessaires, prise en compte des allergies, etc.) et de l’offre de soins accessibles (hospitalière/médico-sociale ou de ville) ;
- mettre en place des protocoles adaptés d’accompagnement des personnes autour des questions de la prise en charge de la douleur ;
- cartographier les financeurs et modalités de financement par poste de dépenses, pour identifier les sources de restes à charge notamment du fait de la complexité des articulations et des démarches (ex. : renoncement aux droits en matière de transport), ou de dépenses non couvertes ;
- faire cesser l’injonction à choisir entre l’un ou l’autre des types de handicap lorsqu’existe un plurihandicap.
