SANTE : entrée des activités de télésoin dans le Code de la santé publique

Au JO du 4 juin 2021 a été publié le décret n° 2021-707 du 3 juin 2021 relatif à la télésanté. Il complète les dispositions du Code de la santé publique (CSP) relatives à la télémédecine.

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Le décret définit les conditions de mise en œuvre et de prise en charge du télésoin applicables aux activités à distance réalisées par les auxiliaires médicaux et par les pharmaciens, en cohérence avec les exigences et conditions prévues pour les professionnels médicaux dans le cadre de la télémédecine, ainsi que les conditions de sollicitation d’une téléexpertise par un professionnel de santé. 

Le nouvel article R. 6316-2 du CSP dispose que la pertinence du recours à la télémédecine ou au télésoin est appréciée par le professionnel médical, le pharmacien ou l’auxiliaire médical.

Par ailleurs, le nouvel article R. 6316-4 précise que le professionnel médical, le pharmacien ou l’auxiliaire médical intervenant en télésanté doit inscrire dans le dossier du patient et, le cas échéant, dans le dossier médical partagé (DMP) :

  • le compte rendu de la réalisation de l’acte de télémédecine ou de l’activité, et, le cas échéant, de la série d’activités, de télésoin ;
  • les actes et les prescriptions effectués dans le cadre de l’acte de télémédecine ou de l’activité de télésoin ;
  • son identité et éventuellement celles des autres professionnels participant à l’acte de télémédecine ou à l’activité de télésoin ;
  • la date et l’heure de l’acte de télémédecine ou de l’activité de télésoin ;
  • le cas échéant, les incidents techniques survenus au cours de l’acte de télémédecine ou de l’activité de télésoin.

Ces modifications intéresseront, dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) :

  • lorsqu’ils dispensent des soins, les professionnels de santé ;
  • lorsqu’ils ne dispensent pas des soins mais accompagnent les personnes dans leur parcours de soins, les travailleurs sociaux investis de cette mission d’accompagnement.

Complétant le décret, un arrêté du 3 juin 2021 définissant les activités de télésoin (publié au JO du même jour) vient apporter – sans être codifié au CSP – diverses précisions :

  • les professionnels pouvant réaliser une activité de télésoin sont les pharmaciens et les auxiliaires médicaux ;
  • à l’exclusion des soins nécessitant un contact direct en présentiel entre le professionnel et le patient, ou un équipement spécifique non disponible auprès du patient, un auxiliaire médical ou un pharmacien peut exercer à distance ses compétences prévues au CSP ;
  • le recours au télésoin doit relever d’une décision partagée du patient et du professionnel réalisant le télésoin.