Sortie de la crise sanitaire – le sort des ESMS fixé

Juin 11, 2021Droit des associations et des ESMS, Droit public

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La loi n°2021-689 du 31 mai 2021 vient de préciser les conditions de sortie de crise et prolonger les mesures prises par ordonnance, pour faire face à la crise sanitaire.

Une partie des mesures d’urgence en faveur des ESMS est prolongée, à l’exception notable des mesures relatives au financement des établissements.

Un tempérament est toutefois retenu pour les établissements sous CPOM obligatoire. Dans leur cas, la loi prévoit qu’une sous activité due à la crise sanitaire en 2021 ne puisse pas influer sur la fixation des financements pour l’exercice 2022.

Au titre des mesures dérogatoires reportées, on note par exemple le report de/du :

  • Délai accordé aux EHPAD pour réaliser les coupes Aggir-Pathos.
  • La possibilité pour les ESMS et les LVA de déroger aux conditions minimales techniques applicables, aux qualifications de professionnels requises et aux taux d’encadrement prévus, ainsi que de recourir à un lieu d’exercice différent ou à une répartition différente des activités et des personnes prises en charge.

Pour autant la loi préserve l’obligation pour les établissements d’assurer la sécurité des usagers, au risque de mettre fin à la dérogation.

  • La possibilité d’accueillir et accompagner en surnombre (dans la limite de 150% de la capacité autorisée) dans les SAAD intervenant auprès de bénéficiaire de l’APA et de la PCH.
  • La possibilité d’accueillir des adolescents de 16 ans et plus dans les établissements pour adultes handicapés.
  • La capacité pour les établissements pour enfants, adolescents et adultes handicapés d’accueillir des mineurs et majeurs de moins de 21 ans pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, en cas d’incapacité pour les établissements de l’ASE de les accueillir.
  • La possibilité de prolonger l’accueil temporaire au-delà de 90 jours.

Sauf pour le délai pour réaliser les coupes Aggir (30 septembre 2021), les autres mesures dérogatoires peuvent être mises en œuvre jusqu’au 31 décembre 2021.

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